Précisions sur les principes de base de la transaction départ négocié

Lorsque l’employeur et le collaborateur décident ensemble de rompre le contrat de travail dans le cadre d’un licenciement réglé à l’amiable, ils signent ensemble une transaction.

La transaction est un contrat écrit signé par les deux parties

Il s’agit concrètement d’un contrat par lequel les deux parties s’obligent à des concessions réciproques.
D’une part le salarié renonce à toute contestation judiciaire (conseil de prud’hommes) de la rupture de son contrat de travail ou à toute demande concernant l’exécution de son contrat de travail (salaires, heures supplémentaires…etc).
D’autre part, et en contrepartie, l’employeur verse au salarié une indemnité transactionnelle.
Dès lors que la transaction est régulière sur le fond et sur la forme et dès lors qu’elle est librement consentie, c’est à dire non contrainte, elle est irrévocable, c’est à dire qu’elle règle définitivement la rupture du contrat de travail : la transaction a l’autorité de la chose jugée.

Pour que la transaction soit régulière, il faut des concessions réciproques

Le salarié renonce à toute contestation. en contrepartie, il reçoit une indemnité transactionnelle. S’il n’y a aucune concession réciproque, la transaction est nulle.

Exemple : la somme versée par l’employeur est dérisoire, ou bien est constituée de sommes qui étaient dues de toutes façons (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis…etc)

Si le salarié rédige simplement un courrier par lequel il renonce à toute contestation judiciaire, ce document est nul. Il n’a aucune valeur. Ce n’est pas une transaction. Le salarié pourra engager une action devant le Conseil de prud’hommes.

Transaction implique licenciement

Pour qu’un départ intervienne dans un cadre de transaction, il doit obligatoirement y avoir d’abord un licenciement engagé et notifié dans les règles, c’est à dire en recommandé. La transaction aura précisément pour but de régler les suites de ce licenciement. C’est donc un document distinct de la lettre de licenciement.

La transaction doit être conclue postérieurement au licenciement

Le contrat de travail doit impérativement avoir été rompu préalablement, au moyen d’un licenciement notifié en recommandé.
L’explication est simple : la transaction doit être conclue librement par le salarié, sans aucun lien de subordination avec son employeur. Par principe, c’est le cas lorsque le contrat de travail est déjà rompu.
Une transaction signée avant notification du licenciement serait nulle.

Ces contraintes juridiques rendent bien nécessaire une négociation fine, menée adroitement…

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