Transaction suite à licenciement : quelle charges sociales ?

Suite à un licenciement, lorsque l’employeur et salarié souvent un accord amiable et signent une transaction, un indemnité est versée. Cette indemnité se rajoute à l’indemnité minimale prévue par la convention collective.

Mais quelles charges sociales sont retenues sur cette indemnité supplémentaire ?

Il faut en premier lieu tenir compte de la CSG / CRDS, qui est une ponction de 8% sur la partie supérieure à l’indemnité minimale prévue par la loi ou la convention collective. Ceci doit être pris en compte par les parties dan la négociation.

Ensuite, s’agissant des charges sociales proprement dites, le seuil est égal à deux plafonds de Sécurité Sociale. Soit en 2015 76 080 €. C’est à dire qu’au delà de cette somme, chaque euro versé est assimilé à du salaire brut : il y a toutes les charges sociales du salaire habituel et les charge patronales pour l’employeur.

Le dépassement du seuil s’apprécie en tenant compte de l’indemnité minimale versée en application de la convention collective.

A noter que ceci est valable également dans le cas d’une rupture conventionnelle.

Source : YN avocat Lyon droit du travail septembre 2015

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