En arrêt maladie, un salarié peut-il travailler pour un autre employeur ? Viole t-il dans ce cas son obligation contractuelle de loyauté ? S’agit-il d’une faute ?
Durant toute la période d’arrêt maladie, le salarié reste tenu à son égard de son employeur d’une obligation de loyauté qui se traduit en principe par l’interdiction d’accomplir des actes de concurrence ou une activité rémunératrice.
Un salarié en arrêt maladie a t-il le droit de travailler pour un autre employeur ? Viole t-il dans ce cas son obligation contractuelle de loyauté ? S’agit-il d’une faute ?
Il faut retenir des décisions de justice que l’employeur ne pourrait envisager le licenciement pour faute grave du salarié que si celui-ci exerce une activité concurrente durant son absence maladie.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a jugé qu’était infondé le licenciement pour faute grave d’un salarié, employé comme consultant informatique qui avait travaillé pendant son arrêt maladie à la création d’un hôtel de luxe dont il était le gérant. Cette activité n’était pas concurrente de celle de l’employeur et ne portait pas préjudice à son employeur. (Cass. Soc. 21 nov. 2018 n° 16-28513).
Pour justifier le licenciement d’un salarié, l’employeur doit donc démontrer l’existence d’un préjudice autre que celui résultant uniquement du paiement des indemnités complémentaires qu’il verse à l’intéressé pendant son arrêt maladie, comme par exemple un acte de concurrence de sa part.
Dans certains cas, l’exercice d’une activité dans une autre entreprise par un salarié en arrêt maladie n’est pas nécessairement fautif et ne constitue pas en lui-même un acte déloyal pouvant justifier son licenciement.
En effet, si l’activité exercée par le salarié dans l’autre entreprise est à titre bénévole et dans un secteur ne faisant aucune concurrence à l’employeur, la violation de l’obligation contractuelle de loyauté ne pourra être retenue. (Cass. Soc. 28 janv. 2015 n° 13-18354).
Dans une autre décision, plus récente, la Cour précise que le préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières(Cass. Soc. 26 fév. 2020 n° 18-10017).
Donc pour justifier le licenciement l’employeur doit démontrer l’existence d’un préjudice différent de celui qui résulte du seul paiement des indemnités complémentaires qu’il verse au salarié pendant son arrêt maladie : par exemple un acte de concurrence de sa part.
Source Yves nicol avocat Lyon droit du travail mars 2021