Un employeur peut-il aussi saisir les prud’hommes ?

Un employeur peut-il également saisir le Conseil de prud’hommes, contre un ancien salarié ? C’est vrai que la situation habituelle est plutôt inverse : c’est le salarié licencié qui engage une action en contestation de son licenciement contre son ancien employeur.

Mais le Conseil de prud’hommes est une juridiction compétente pour juger tous les litiges survenant entre employeurs et salariés. Donc oui, il est possible pour un employeur d’engager une action contre un salarié. Mais bien évidemment, il s’agit de cas particuliers. Voici quelques exemples :

Violation de la clause de non concurrence

Exemple classique : un salarié quitte son entreprise en restant soumis à une cause de non concurrence. Il ne la respecte pas et part travailler chez un concurrent direct alors qu’il ne peut pas le faire, causant ainsi du tort à son ancien employeur. En violant la clause de non concurrence, le salarié est alors en principe redevable du paiement des sommes prévues dans la clause pénale contractuelle. Mais l’ancien employeur ne peut pas se faire justice lui même : il doit saisir le Conseil de prud’hommes qui tranchera et condamnera le salarié au paiement des pénalités. Le nouvel employeur peut aussi être condamné solidairement…

Préavis de démission non respecté par le salarié

Autre exemple : le salarié démissionne mais ne respecte pas son préavis de trois mois, parce qu’il doit impérativement prendre son nouveau poste rapidement. Il abandonne donc son poste sans respecter son préavis, et sans l’accord de son employeur, qui se trouve placé dans une situation embarrassante, n’ayant pas eu le temps de procéder à un remplacement.
Dans ce cas, l’employeur qui se considère victime peut envisager de faire condamner le salarié démissionnaire au paiement du solde du préavis non respecté, plus éventuellement quelques dommages et intérêts s’il justifie d’un réel préjudice. D’ailleurs, quelques conventions collectives, comme celle du SYNTEC, prévoient clairement cette possibilité pour l’employeur.

Source : Yves nicol avocat Lyon droit du travail septembre 2018

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