Un licenciement peut-il être jugé vexatoire ? (en plus d’être abusif)

Lorsqu’un licenciement est contesté devant le Conseil de prud’hommes, ce sont des dommages et intérêts pour licenciement abusif qui sont demandés. C’est donc le fondement du licenciement,sa motivation, qui est examinée par le Conseil de prud’hommes.

Mais dans certains cas, le licenciement peut aussi être jugé vexatoire. L’employeur doit en particulier faire attention, lorsqu’il engage la procédure, s’il demande au salarié concerné de quitter les lieux immédiatement.

En pratique, il est courant de notifier par écrit une mise à pied conservatoire, dan l’attente de la décision. Ceci n’est pas répréhensible en soi, et peut en général se comprendre. Mais attention, l’affaire se corse lorsque l’annonce du licenciement est faite officiellement en interne au même moment.

Voici un exemple concret, tiré d’une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 2 décembre 2013. Un salarié est convoqué à un entretien préalable à son licenciement. L’employeur exige la restitution immédiate des clés et du matériel puis fait adresser en interne un Email informant le personnel du départ du salarié. L problème est que ceci a lieu avant même l’entretien préalable. De plus, l’employeur informe aussi des tiers à l’entreprise de ce départ avant le licenciement.

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Lyon condamne l’employeur au motif d’un licenciement vexatoire car le salarié a été exclu de l’entreprise avant même la tenue de l’entretien préalable et surtout parce que la nouvelle de son départ a été annoncée en interne comme en externe avant même la notification de son licenciement.

Source : Cour d’appel de Lyon 2 décembre 2013, n°12/02849. YN avocat droit du travail Lyon juillet 2015

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