Il est courant que, lorsqu’une procédure de licenciement est engagée, l’employeur demande au salarié concerné de quitter les lieux immédiatement. Il lui notifie alors par écrit une mise à pied conservatoire. Mais l’affaire se corse lorsque l’annonce du licenciement est faite officiellement en interne au même moment..
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon le 2 décembre 2013, les faits étaient les suivants : un salarié est convoqué à un entretien préalable à son licenciement. l’employeur lui demande immédiatement la restitution des clés et de son matériel puis fait adresser en interne un Email informant le personnel du départ du salarié. Tout ceci avant même l’entretien préalable. De plus, l’employeur informe aussi des tiers à l’entreprise de ce départ avant le licenciement.
Licenciement vexatoire
La Cour précise qu’il n’est pas possible de retenir la notion de licenciement verbal, mais condamne l’employeur au motif d’un licenciement vexatoire car le salarié a été exclu de l’entreprise avant même la tenue de l’entretien préalable et surtout parce que la nouvelle de son départ a été annoncée en interne comme en externe avant même la notification de son licenciement.
Source : Cour d’appel de Lyon 2 décembre 2013, n°12/02849. YN avocat travail Lyon juin 2014