Validité de la rupture de période d’essai, délai de prévenance

Si le contrat de travail prévoit une période d’essai, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail durant cette période sans avoir à justifier d’un motif. Evidemment, si le contrat de travail ne mentionne pas de période d’essai, alors une telle rupture ne peut pas intervenir. En effet, la période d’essai doit être stipulée par écrit dans le contrat de travail.

La finalité de l’essai est seulement dévaluer les capacités du salarié à occupé l’emploi. Et non de permettre une rupture sans motif. La rupture ne peut donc pas valablement intervenir pour un motif étranger au travail réalisé par le salarié. Par exemple, une cause économique, une perte de marché, une décision d’engager un autre profil, ou bien l’utilisation de la période d’essai comme un intérim…etc…ne constituent pas des causes valables de rupture de période d’essai.

En rompant la période d’essai pour un motif autre que la capacité du salarié à occuper l’emploi, il y a alors un détournement de la finalité de l’essai. Ceci peut alors donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes. Le préjudice peut être significatif pour le salarié, s’il a quitté un emploi en démissionnant, pour se retrouver finalement dans cette situation. L’abus peut être évident à prouver si par exemple, pour un emploi de cadre, la rupture intervient après seulement quelques jours de travail.

Par ailleurs, l’employeur doit respecter un délai de prévenance , d’une durée variable selon la durée de la période travaillée. Ainsi par exemple : après un mois de travail : 2 semaines de délai de prévenance, 1 mois de délai de prévenance après 3 mois de travail.

Cela n’empêche pas l’employeur de rompre la période d’essai même quelques jours avant le terme prévu au contrat. Simplement, le salarié ne pourra pas travailler au delà de la date de la date de fin de période d’essai. Le délai de prévenance sera rémunéré, mais le salarié ne travaillera pas au delà de cette date.

Si c’est le salarié qui rompt la période d’essai, le délai est plus court : 48 H seulement. (24H durant les 7 premiers jours).

Le point de départ de la rupture est la date d’envoi de la lettre de rupture de période d’essai (et non sa date de réception).

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