La video surveillance des salariés est réglementée en France. Son utilisation dans un but disciplinaire, pour justifier un licenciement aussi. La loi Informatique et Libertés comme le Code du travail imposent l’information préalable des salariés en cas de recours à un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail. Et celle bien sûr des représentants du personnel. La jurisprudence de la Cour de cassation est très ferme sur ce point. Si l’employeur ne respect pas cette règle, il ne pourra pas utiliser les enregistrements clandestins à l’appui d’une sanction, ou de les produire en justice.
Une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du 17 octobre 2019, vient de juger le contraire. Et de valider l’utilisation d’une video surveillance secrète de caissières de supermarché.
Mais cette décision est très motivée. La surveillance était justifiée par des soupçons de vols et des pertes importantes. Elle n’avait duré que dix jours. Elle avait eu lieu dans des endroits visibles ou accessibles à un large public (par opposition aux lieux de travail fermés, tels des bureaux). Les enregistrements n’avaient été vus que par un nombre réduit de personnes. La vidéosurveillance et les enregistrements n’ont pas été utilisés par l’employeur à d’autres fins que celle de trouver les responsables des pertes de produits constatées et de les sanctionner.
Par conséquent, l’intrusion dans la vie privée des requérantes ne revêtait pas un degré de gravité élevé.
Cette décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’a pas d’incidence directe en droit français. La règle reste la même en France : i s’agit d’un enregistrement clandestin non utilisable. Mais cette décision pourra avoir des conséquence dans les futures décisions de justice en France, si une situation similaire est jugée.
Source : CEDH 17 oct. 2019, aff. 1874/13 et 8567/13. Cassation sociale 20 octobre 1991 n° 88-43120 yves nicol avocat Lyon droit du travail décembre 2019.
