Le barème dit barème Macron organise depuis 2017 le montant des condamnation prononcées par le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement abusif.
Par exemple, si le licenciement d’un salarié ayant entre 5 et 6 ans d’ancienneté intervient dans une entreprise de plus de 11 salariés et que ce licenciement est jugé abusif,
Alors dans ce cas les dommages et intérêts doivent être entre 3 et 6 mois, en fonction de l’appréciation du juge.
Dans une affaire très récente, ayant donné lieu à une décision en date du 1er février 2013, la Cour de cassation confirme qu’une juridiction (conseil de prud’hommes ou Cour d’appel) ne peut pas s’en écarter.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Chambéry avait pourtant condamné une société à payer 11 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une salariée.
Soit bien plus que le barème, puisque le salarié avait un peut moins de 6 ans d’ancienneté.
La Cour d’appel de Chambéry avait justifié sa décision par le fait que le salarié n’avait pas retrouvé d’emploi et que ses allocations chômage allaient bientôt cesser, alors que sa fille étudiante était toujours à charge…
La Cour de cassation casse et annule cette décision, car la Cour d’appel avait violé le texte en accord-dant au salarié un montant supérieur au plafond.
Les tentatives de contournement du plafond du barème n’ont pas cessé depuis plusieurs années et tous les arguments factuels ou juridiques ont été tentés, y compris le recours à des textes européens. Mais il faut reconnaître aujourd’hui que, saut modification de la loi, ce barème est applicable.
Source : cassation sociale 1er février 2023, n° 21-21.011. Yves Nicol avocat lyon droit du travail février 2022