En cas de démission, la règle est que le salarié ne perçoit pas les allocations chômage. C’est normal, il faut une rupture contrainte du contrat de travail (licenciement, fin de CDD…etc), c’est ce que précise le règlement de l’assurance chômage.
Cependant, il existe depuis fin 2019 un dispositif méconnu de démission-reconversion qui ouvre droit aux allocations chômage. Pôle Emploi a recensé près de 4000 bénéficiaires de ce dispositif entre janvier et avril 2022.
Pour être bénéficiaire de ce dispositif de démission-reconversion, il y a plusieurs critères : tout d’abord avoir travaillé pendant 5 ans en continu avant la démission. Ensuite, i faut établir son projet de reconversion, qui doit prévoir soit une formation soit une création ou reprise d’entreprise, le tout Avec l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle. Ce projet doit ensuite être validé par une commission régionale paritaire spécifique au sujet.
Cela vaut donc le coup de se renseigner lorsqu’on a un projet. En effet, pouvoir bénéficier des allocations chômage pendant la phase primaire de développement de son activité peut être essentiel.
Source : Yves NICOL avocat Lyon droit du travail aout 2022