Blog de Yves Nicol Avocat à Lyon Droit du travail Conseil de prud'hommes
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Une procédure de licenciement disciplinaire ne peut pas être engagée plus de deux mois après la découverte des faits fautifs. Au delà, le pouvoir disciplinaire de l’employeur d’éteint.
La prescription des faits fautifs :
En matière disciplinaire, le Code du travail détermine en effet une règle. C’est le sujet de … Lire la suite de l'article
Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 30 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise.
Tant que cette visite médicale n’a pas eu lieu , le contrat de … Lire la suite de l'article
Un licenciement peut il se dérouler dans des circonstances vexatoires pour le salarié et dans ce cas lui permettre d’obtenir des dommages et intérêts distincts (ou supplémentaires) de ceux qui sont liés au motif du licenciement lui-même ?
En justice, le Conseil de prud’hommes se prononce sur le bien-fondé du … Lire la suite de l'article
A quelles condition la fouille corporelle du salarié est-elle possible ?
On sait que c’est une pratique courante dans certains secteurs d’activité, lorsqu’il existe un risque de vol de marchandise.
Pour dire les choses de façon plus polie, disons que l’employeur peut être amené à inviter les salariés à présenter … Lire la suite de l'article
Le licenciement pour refus de mutation est courant. La mobilité est souvent demandée aux salariés, ce qui se comprend. Mais bien sûr, cette mobilité est plus ou moins normale selon le statut du salarié : on peut exiger une mobilité importante chez un cadre et/ou d’un cadre de direction. Mais … Lire la suite de l'article