


Une procédure de licenciement disciplinaire ne peut pas être engagée plus de deux mois après la découverte des faits fautifs. Au delà, le pouvoir disciplinaire de l’employeur d’éteint.
La prescription des faits fautifs :
En matière disciplinaire, le Code du travail détermine en effet une règle. C’est le sujet de … Lire la suite de l'article