Blog de Yves Nicol Avocat à Lyon Droit du travail Conseil de prud'hommes
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L’assistance lors de l’entretien préalable à un licenciement est un droit pour le salarié. Même en visio conférence type skype (ce qui est fréquent aujourd’hui).
La visio conférence est est-elle légale ?
Malheureusement, à ce jour, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point. Plusieurs Cours d’appel … Lire la suite de l'article
Exemple de licenciement verbal issu d’une affaire très récente. (Cassation sociale 23 octobre 2019).
Le licenciement du salarié avait été annoncé officiellement lors d’une r »union des délégués du personnel. Il avait été présente comme irrévocable. Oui mais le problème est que l’entretien préalable au licenciement ne s’était pas encore … Lire la suite de l'article
En cas de licenciement disciplinaire (faute), l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier le licenciement, comme le stipule l’article L.1332-2 du Code du travail. S’il notifie tardivement, c’est à dire au delà du délai, alors le salarié pourra faire valoir que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.… Lire la suite de l'article
L’aspect vexatoire du licenciement peut-il aussi être pris en compte par le juge pour l’attribution de dommages et intérêts supplémentaires ?
C’est rare mais possible : cela concerne les cas où le licenciement est intervenu dans des constantes particulièrement choquantes ou humiliantes.
Dans un arrêt du 8 mars 2012, la … Lire la suite de l'article
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié lorsque l’employeur démontre que le salarié ne remplit pas sa fonction correctement. Par exemple s’il commet des erreurs, s’il n’est pas hauteur de sa tâche ou de ses missions.
Ce n’est pas un licenciement disciplinaire : aucune faute n’est reprochée. Cela signifie que … Lire la suite de l'article