Paternité et protection contre le licenciement

En cas de naissance d’un enfant, il existe en effet une protection du père contre le licenciement. La protection dont bénéficie la femme enceinte est connue, de même que la protection dont elle bénéficie à l’issue de l’accouchement. Mais la protection du père est moins connue. Pourtant elle existe et est prévue par l’article L.1225-4-1 du Code du travail..

Protection relative du père durant 10 semaines

A compter de la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une protection relative contre le licenciement, durant 10 semaines :

« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant ».

Il ne s’agit pas d’une protection absolue

La loi différencie la protection relative et la protection absolue. Pour la femme, la protection est absolue durant le congé maternité, période durant laquelle aucun licenciement ne peut être notifié. Mais la protection d eta femme n’est que relative durant la période de grossesse et durant les 30 jours qui suivent la période de congé maternité.

Protection relative signifie qu’un licenciement peut toujours être notifié pour faute grave notamment.

C’est donc le cas pour le père également, durant la période de protection contre le licenciement dont il bénéficie.

Source : Yves NICOL avocat Lyon droit du travail octobre 2021

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