La lettre de licenciement n’est pas toujours signée par la personne qui a autorité ou qui dispose d’une délégation de pouvoir de l’employeur.
Ce n’est pas un sujet anodin car si le signataire n’est pas habilité, alors le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes.
Si la question du signataire de la lettre est ancienne, une décision récente de la Cour de cassation, en date du 20 octobre 2021, vient mettre à jour le sujet :
- La notification du licenciement incombe normalement à l’employeur mais une autre personne de la direction de cette entreprise, ayant délégation de pouvoir, peut également s’en charger (en général le DRH de cette société).
- Dans un groupe, le DRH de la société mère, c’est à dire du siège social, peut très bien notifier le licenciement d’un salarié d’une filiale dès lors que le périmètre de ses fonctions et son autorité sur le personnel de la filiale le permet. C’est en effet une situation courante.
- Mais le DRH d’une filiale ne peut en aucun cas notifier le licenciement d’un salarié d’une autre filiale puisqu’il n’a pas autorité sur ce personnel là.
C’est ce qu’il faut comprendre de cette décision de la Cour de cassation du 20 octobre 2021. Pourtant, dans cette affaire, le DRH signataire de la lettre de licenciement justifiait bien d’un mandat donné par le président de la société qui était l’employeur.
Source : Yves NICOL avocat Lyon droit du travail aout 2022. Cassation sociale 20 octobre 2021, n°20-11.485