Solde de tout compte : signature et conséquences

Quelle conséquence pour l’employeur et le salarié, une fois le solde de tout compte signé par le salarié ?

Lors de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle…etc), l’employeur a l’obligation d’établir pour le salarié concerné un solde de tout compte. Ce reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur. En d’autres termes, après 6 mois, le salarié ne pourra plus contester en justice le défaut de versement de toute ou partie des sommes visées au terme du solde de tout compte (art. L. 1234-20 du Code du travail).

La jurisprudence est constante, et encore récemment : la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois prévu par les dispositions de l’article L. 1234-20 du code du travail exclut toute réclamation du salarié relative au versement d’heures supplémentaires (Cassation Soc. 13 mars 2019, n° 17-31.514).

Dans cette affaire, il s’agissait d’heures supplémentaires. Mais le principe est bien plus large : le principe de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte s’applique à toute demande de nature salariale (rappel de prime, rappel de rémunération variable….). Ceci dès lors que le solde de tout compte fait bien l’inventaire des sommes reçues par le salarié.

Pour sécuriser la fin de la relation de travail et éviter les problèmes, l’employeur doit donc être vigilant, bien établir le document (ce qui est une obligation légale) et détailler toutes les sommes perçues.

Mais le salarié est libre de refuser de le signer. Ce document ne peut pas être signé sous la contrainte. Pourtant, il n’est pas rare de voir le salarié contraint par l’employeur de signer ce document pour pouvoir obtenir ses documents de fin de contrat.  Cette pratique est d’ailleurs étrange puisque le salarié dispose de toutes façons d’un délai de six mois pour dénoncer son acceptation.

Enfin, sachez que le solde de tout compte doit être signé sans réserve. la mention classique « sous réserve de mes droits » conseillée en général par les syndicats, prive le solde de tout compte de son effet libératoire.

Source :Yves Nicol avocat Lyon droit du travail février 2022