Blog de Yves Nicol Avocat à Lyon Droit du travail Conseil de prud'hommes
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Suite à un licenciement, lorsque l’employeur et salarié souvent un accord amiable et signent une transaction, un indemnité est versée. Cette indemnité se rajoute à l’indemnité minimale prévue par la convention collective.
Mais quelles charges sociales sont retenues sur cette indemnité supplémentaire ?
Il faut en premier lieu tenir compte … Lire la suite de l'article
Lorsque l’employeur et le collaborateur décident ensemble de rompre le contrat de travail dans le cadre d’un licenciement réglé à l’amiable, ils signent ensemble une transaction.
Il s’agit concrètement d’un contrat par lequel les deux parties s’obligent à des
Quand les deux parties se mettent d’accord en bonne intelligence au moyen d’une transaction. Une indemnité transactionnelle est obligatoirement versée. C’est la concession faite par l’employeur. De son côté, le collaborateur qui quitte l’entreprise renonce à toute contestation du licenciement.
Cette indemnité est-elle soumise à charges sociales ? Et à l’impôt
En cas de licenciement, signer une transaction, c’est à dire un accord amiable, est une bonne solution pour éviter un contentieux devant le Conseil de prud’hommes.
Mais attention, pour être valable, la transaction ne peut être signée qu’une fois la rupture intervenue et définitive. Cela signifie en clair que
Qui le sait ? Un accord amiable est en réalité souvent trouvé entre employeur et salarié devant le Conseil de prud’hommes.
On ne retient à tort que l’aspect contentieux, lorsque l’employeur est convoqué devant le conseil de prud’hommes par un salarié licencié.
Or, lors de la première audience, dite audience