Eviter le délai de carence – différé d’indemnisation Pôle Emploi

Un délai de carence ou différé d’indemnisation peut être appliqué lorsqu’un salarié s’inscrit à Pôle Emploi. Après un licenciement ou après une rupture conventionnelle.

Concrètement, si vous percevez une indemnité supplémentaire supra légale à l’occasion de la rupture, un différé d’indemnisation vous sera appliqué. Il est plafonné à 150 jours, soit 5 mois. Pôle Emploi prend en compte l’indemnité supplémentaire à celle prévue par le Code du travail. Suite à un licenciement, cette indemnité est versée dans le cadre d’une transaction négociée. Dans une rupture conventionnelle, cette indemnité est également négociée et mentionnée sur les formulaires et documents signés.

Comment le délai de carence est calculé ?

Pôle Emploi prend en compte l’indemnité supplémentaire et la divise par 91,4. Par exemple si vous percevez 20 000,00 €, cela donne 218 jours. Mais le délai de carence est plafonné à 150 jours maximum. En fait, ce maximum est atteint dès que l’indemnité atteint 14 000,00 €.

Sauf à retrouver un emploi immédiatement, ceci est handicapant car finalement l’indemnité négociée va simplement combler tout ou partie du différé d’indemnisation Pôle Emploi, sans être une véritable réparation du préjudice.

Quelle solution ?

Lorsque le licenciement est contesté en justice, devant le Conseil de prud’hommes, cela déclenche une première audience rapidement : l’audience de conciliation et d’orientation. C’est à ce moment là qu’il est préférable de conclure un accord amiable.

La circulaire UNÉDIC no 2017-20 du 24 juillet 2017 précise les indemnités à inclure dans l’assiette de calcul du différé d’indemnisation. Ainsi que celles qui doivent en être exclues. Cette circulaire prévoit d’exclure de l’assiette de calcul l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par les articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail.

Donc, l’indemnité versée par décision de justice lors de cette audience permet d’échapper (il y a des plafonds) au différé d’indemnisation Pôle Emploi.

Provoquer cette opportunité est donc utile. Ceci peut se négocier en amont avec l’employeur et les avocats respectifs.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail février 2019