YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
L’indemnité de licenciement est obligatoirement versée par l’employeur avec le solde de tout compte, suite à un licenciement. Il y a deux façons de la calculer :
L’indemnité légale est égale à 1/4 mois de salaire par année d’ancienneté. Par exemple, si le salaire brut est de 4 000 € et que l’ancienneté est de 5 ans, alors l’indemnité légale est égale à 1000 € X 5, soit 5 000 €. Au delà de 10 ans d’ancienneté, c’est 1/3 de mois par année d’ancienneté qu’il faut prendre en compte. (pour les années supérieures à 10 ans uniquement).
L’indemnité conventionnelle, prévue par la convention collective peut être supérieure ou inférieure au montant de l’indemnité légale. Il n’y a pas de règle, cela dépend des conventions collective.
Par conséquent, il faut faire la comparaison entre les deux. C’est le montant le plus favorable qui doit être payé.
L’indemnité de licenciement se calcule à partir du salaire brut moyen. Là encore, il y a une comparaison à faire : il faut prendre le plus favorable entre le salaire brut des trois derniers mois et le salaire brut des douze derniers mois. Pour un commercial qui a une rémunération variable fluctuante, le calcul du salaire brut moyen est important. En revanche, pour un salarié qui a un salaire fixe invariable, ce sera sans grande incidence.
L’indemnité de licenciement est une somme qui n’est pas un revenu, mais qui a une nature indemnitaire. Par conséquent , la somme ne sera pas soumise à charges sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Il existe bien sûr des plafonds, pour ces exonérations de charges sociales et d’impôt sur le revenu, mais ces plafonds sont élevés.
Lors d’un licenciement, il est préférable de trouver une solution amiable, si cela est possible. Lorsque les deux parties sont d’accord sur tout, le principe du départ comme le montant des indemnités versées, alors le plus souvent, le licenciement se … Lire la suite
Après un licenciement, pour mettre fin à un litige entre l’employeur et le salarié, il n’y a qu’une seule solution : signer une transaction.
La transaction est un accord amiable encadré par les dispositions des articles 2044 et suivants du … Lire la suite
Une transaction est un contrat passé entre l’employeur et le salarié pour mettre afin à un litige. C’est ce qu’on appelle un accord amiable : l’employeur verse indemnité qui est négociée et en contrepartie le salarié renonce à toute contestation … Lire la suite
Lorsqu’une rupture du contrat de travail intervient et qu’une indemnité est négociée entre l’employeur et le salarié, il faut prendre en compte les prélèvements qui peuvent être opérés. Le salarié doit savoir de quel montant net il disposera au final
Dans une affaire très récente, la justice rappelle qu’il n’est pas possible de piéger un salarié pour pouvoir le licencier.
Une salariée avait été piégée par son employeur, qui la soupçonnait, peut-être à juste titre. Il s’agissait d’une employée de
Une indemnité de licenciement est-elle soumise à la CSG CRDS ? ce point n’est pas anodin car ce prélèvement est de 8 % .
Il faut faire une différence entre l’indemnité de licenciement stricto sensu, c’est à dire celle qui est
L’indemnité de licenciement se calcule de la façon suivante, depuis la nouvelle loi dite de « modernisation du marché du travail », adoptée cet été :
– 20 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté, quel que soit le motif