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Une procédure de licenciement disciplinaire ne peut pas être engagée plus de deux mois après la découverte des faits fautifs. Au delà, le pouvoir disciplinaire de l’employeur d’éteint.
La prescription des faits fautifs :
En matière disciplinaire, le Code du travail détermine en effet une règle. C’est le sujet de … Lire la suite de l'article
La Cour d’appel de Paris vient de détruire le barème Macron dans une décision du 16 mars 2021. Aujourd’hui, chacun connait le principe du barème dit Macron, relatif à l’indemnisation d’un licenciement abusif par le Conseil de prud’hommes.
Ce barème donne un montant d’indemnisation (une fourchette en réalité) au delà … Lire la suite de l'article
Aujourd’hui, démarre le procès d’IKEA, accusée d’avoir mis en place une politique de surveillance de ses salariés.
Alors, sur un sujet voisin, voici une question : un employeur peut-il utiliser les services d’un détective privé pour surveiller les faits gestes d’un salarié ?
Par exemple, en cas de soupçon d’un … Lire la suite de l'article
Avoir un accident avec un véhicule de fonction est fréquent. Mais quelquefois l’employeur est agacé par de multiples dégradions, ce qu peut se comprendre, et demande alors au salarié de payer, soit la franchise, soit soit toutes les dégradations. Peut-il opère rune retenue sur salaire ?
Non, ce n’est pas … Lire la suite de l'article
En arrêt maladie, un salarié peut-il travailler pour un autre employeur ? Viole t-il dans ce cas son obligation contractuelle de loyauté ? S’agit-il d’une faute ?
Durant toute la période d’arrêt maladie, le salarié reste tenu à son égard de son employeur d’une obligation de loyauté qui se … Lire la suite de l'article