A compter du 1er mars 2026, le justiciable qui saisit le Conseil de prud’hommes devra payer une contribution de 50 euros, sous forme de timbre dématérialisé.
C’est une mesure issue de la Loi de finance 2026, qui prévoit donc que … Lire la suite
Contribution de 50 euros pour saisir le Conseil de prud’hommes
