Prud’hommes et barème MACRON

Devant le Conseil de prud’hommes, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif a été institué par les fameuses ordonnances Macron de septembre 2017.En application des ce texte, le Conseil de prud’hommes ne peut accorder une réparation supérieure à ce qui est prévu au barème. Or, dans bien des cas, principalement pour les salariés justifiant d’une ancienneté peu importante, la réparation est maintenant moins importante.

Mais plusieurs décisions de Conseils de prud’hommes viennent d’intervenir en contradiction avec ce barème et refusant de l’appliquer.Notamment un jugement du Conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018.

L’argument est que ces ordonnances Macron, pourtant validées par le Conseil constitutionnel en mars 2018, seraient contraires à l’article 10 de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) n°158 et également à l’article 24 de la Charte sociale européenne. Selon ces textes, il doit être versé au travailleur licencié sans motif valable une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée.

Or, les Conseils de prud’hommes ont jugés précisément que dans les cas qu’il jugeaient, ces ordonnances ne permettaient pas d’accorder la réparation appropriée.

A ce stade, ces décisions des Conseil de prud’hommes ne sont qu’une révolte, justifiée par des situations spécifiques. Les juridictions supérieures, Cours d’appel et surtout Cour de cassation, devront se positionner sur ce point juridique et cela prendra du temps.

Il n’y a donc pas de changement à attendre à court terme, mais le phénomène peut naturellement prendre de l’ampleur et fragiliser considérablement les textes actuellement en vigueur.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail janvier 2019