Indemnités prud’hommes : en baisse depuis 2017 ?

Depuis l’adoption du « barème Macron » en 2017, les dommages et intérêts octroyés par le Conseil de prud’hommes en cas de pour licenciement abusifs sont encadrés. Ce barème fixe un minimum et un maximum, en fonction de l’ancienneté du salarié et également en fonction de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés).

Une étude universitaire s’appuyant sur près de 300 décisions de Cour d’appel fait l’objet d’un article dans le journal LE MONDE. D’après cette étude, les licenciement pour licenciement abusifs seraient en légère baisse : en moyenne 6,6 mois de salaire en moyenne depuis la réforme de 2017, contre 7,7 mois en moyenne antérieurement.

Difficile d’en tirer de véritable conclusions à mon avis. Ce n’est qu’une moyenne.

Et si ce barème est effectivement défavorable aux salariés ayant une faible ancienneté (moins de trois ans d’ancienneté surtout), c’est différent pour les salariés anciens (10 ans et plus). Ces derniers peuvent désormais obtenir plus facilement près d’un an de salaire en dommages et intérêts alors qu’antérieurement, c’était dans les faits difficile et très aléatoire.

En revanche, la vraie différence entre avant et après la réforme est significative lorsque l’entreprise est une TPE, c’est dire une entreprise de moins de 11 salariés. Dans ce cas, l’employeur a effectivement beaucoup moins de risque de subir une lourde condamnation, qui le mettrait en péril. C’était d’ailleurs le but recherché par cette réforme, largement inspirée par les organisations patronales représentant ces entreprises.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail février 2022

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