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Maternité et licenciement : nouvelle loi qui protège davantage la salariée.

Du nouveau concernant la protection contre le licenciement dont bénéficie la femme à son retour dans l’entreprise à l’issue d’un congé maternité.

Un texte de loi est actuellement à l’étude au Parlement.

Actuellement, la situation est régie par l’article L.1225-4 du Code du travail, qui prévoit que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant le congé maternité, mais également pendant les 4 semaines qui suivent cette période.

L’Assemblée nationale a voté cette semaine un texte prévoyant de porter de 4 à 10 semaines cette période de protection.Ce texte prévoit aussi l’extension de cette mesure protectrice aux pères. Mais ceci n’est pas encore définitif car ce dernier point, plus compliqué, sera peut-être modifié.

Rappelons que la protection dont bénéficie la salariée son retour n’est pas absolue. En effet, l’article L.1225-4 du Code du travail prévoit la possibilité du licenciement d’une salariée enceinte ou de retour de congé maternité dans des cas particuliers exceptionnels, comme la faute grave non liée à l’état de grossesse.

Source : Code du travail, article L.1225-4. YN avocat lyon licenciement mars 2016

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Congé maternité : durée de la protection contre le licenciement

Précision concernant la durée de la protection contre le licenciement dont bénéficient la salariée en raison de sa maternité : cette protection se prolonge durant les quatre semaines qui suivent le congé maternité (Code du travail , article 1225-4 et suivants).

Mais bien souvent, la salarié qui a accouché prend ses congés payés à l’issue du congé maternité. Du coup, jusqu’à quand dure la protection ?

La jurisprudence a tranché ce point : la protection dure jusqu’à la reprise du travail. (Cassation sociale 30 avril 2014, n° 13-12.321)

Mais attention, seuls les congés payés reportent la fin protection à la reprise du travail. Ce n’est pas le cas en situation d’arrêt maladie. Une femme qui aurait été en situation d’arrêt maladie pendant un mois à l’issue de son congé maternité ne serait plus protégée à son retour. (Cassation sociale 8 juillet 2015, n° 14-15.979)

A noter que cette protection n’est de toutes façons que relative pendant cette période d’un mois.Le Code du travail autorise le licenciement dans certaines situation très précises : faute grave non liée à l’état de grossesse, impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison d’une circonstance étrangère à la situation de la salariée. (Code du travail article 1225-4)

Il s’agit cependant de cas très exceptionnels.

Source : Cass.soc 8 juillet 2015, n° 14-15.979. YN avocat Lyon droit du travail aout 2015