YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Quel formalisme obligatoire pour convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement ?
La lettre de convocation doit en premier lieu mentionner que la mesure envisagée est un licenciement. N’est pas valable la convocation mentionnant qu’une sanction disciplinaire … Lire la suite
Devant le Conseil de prud’hommes, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif a été institué par les fameuses ordonnances Macron de septembre 2017.En application des ce texte, le Conseil de prud’hommes ne peut accorder une réparation supérieure à … Lire la suite
Une prime d’objectif contractuelle peut prévoir expressément que, pour en être bénéficiaire, le salarié doit être présent à une date précise. Par exemple au 31 décembre, date de fin de l’exercice.
Il est fréquent de trouver ce type de mention … Lire la suite
Après une démission, peut-il y avoir rétractation du salarié ? En d’autres termes, peut-il revenir sur sa démission ?
Cette situation n’est pas fréquente, mais peut quelquefois intervenir. Après réflexion, le salarié qui a démissionné peut regretter sa décision. Dans … Lire la suite
L’application des clauses de mobilité entraîne souvent des licenciements.
D’une manière générale, rappelons que pour être valable, une clause mobilité doit être précise et limitée géographiquement. Par exemple : région Rhône Alpes. Les contrats de travail mentionnent très souvent une … Lire la suite
Vous vous interrogez sur l’avantage d’une rupture conventionnelle ? Si vous êtes salarié et demandeur, la rupture conventionnelle a surtout l’avantage d’éviter d’avoir à démissionner.La rupture conventionnelle du contrat de travail permet en effet de bénéficier des allocations chômage exactement … Lire la suite
Comment se calculent les délais de procédure en cas de rupture conventionnelle ?
Vous venez de signer une rupture conventionnelle ou vous l’envisagez. Et vous voulez des précisions concernant les délais à respecter et la date de fin de contrat. … Lire la suite
A quelles conditions un licenciement pour insuffisance professionnelle est il valable ? Est-ce une cause légitime de licenciement ? Il est certain que l’appréciation des aptitudes professionnelles du salarié relève de l’employeur et du pouvoir de direction. Mais l’insuffisance reprochée … Lire la suite
Vous saisissez le Conseil de prud’hommes ou bien vous êtes convoqué en justice. Quels délais et procédure ? Première étape : l’audience de Conciliation et d’orientation. Explication simplifiée.
Une requête argumentée et chiffrée a été déposée au Conseil de prud’hommes.Comment … Lire la suite
Devant un Conseil de prud’hommes, il y a deux types d’actions. Si, en tant que salarié, vous contestez votre licenciement, vous engagez une action au fond. Mais si c’est une demande urgente : votre salaire n’est pas payé, alors c’est … Lire la suite