YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Une procédure de licenciement disciplinaire ne peut pas être engagée plus de deux mois après la découverte des faits fautifs. Au delà, le pouvoir disciplinaire de l’employeur d’éteint.
La prescription des faits fautifs :
En matière disciplinaire, le Code du … Lire la suite
En matière de licenciement pour faute grave ou pour toute sanction disciplinaire, il existe un délai de prescription. Donc attention à la prescription des faits fautifs : un licenciement pour faute grave ne peut être engagé sur la base de … Lire la suite