Licenciement pour faute grave et prescription des faits

En matière de licenciement pour faute grave ou pour toute sanction disciplinaire, il existe un délai de prescription. Donc attention à la prescription des faits fautifs : un licenciement pour faute grave ne peut être engagé sur la base de faits fautifs découverts il y a plus de deux mois.

Cette prescription des faits est issue de l’article L.1332-4 du Code du travail, qui dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales).

Par conséquent, Si le licenciement pour faute grave est motivé par un fait fautif dont l’employeur a au connaissance il y a plus de deux mois, alors le pouvoir disciplinaire de l’employeur est épuisé et les faits prescrits. le licenciement ne sera pas fondé. D’où la possibilité pour le salarié d’obtenir des dommages et intérêts important en cas de contestation devant le Conseil de prud’hommes.

A quel moment le délai de deux mois démarre-t-il ?

Le délai de deux mois démarre au moment ou l’employeur a connaissance des faits. Il ne démarre donc pas au moment où les faits fautifs se sont produits. Exemple : si un vol commis il y a 6 mois est découvert il y a un mois, il n’y a pas prescription des faits. Il faut en outre que l’employeur ait une connaissance exacte de la réalité et de l’ampleur des faits et qu’il démontre ne pas avoir eu connaissance des faits plus tôt.

Source : Code du travail, article L.1332-4. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail octobre 2018

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2 réponses sur “Licenciement pour faute grave et prescription des faits”

  1. est-ce qu’un licenciement pour faute grave dépassant le délai des 2 mois de prescription des faits reprochés produit l’effet d’un licenciement nul ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse?

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