Rupture conventionnelle : du changement au 1er avril

Une modification importante à venir, concernant la procédure de rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, l’employeur adressait par voie postale l’un des trois exemplaires signés avec le salarié à l’Administration (DIRECCTE) pour homologation.

A compter du 1er avril prochain, toutes les demandes de ruptures conventionnelles devront dorénavant être obligatoirement télétransmises via TéléRC. … Lire la suite de l'article

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