Rupture conventionnelle : du changement au 1er avril

Une modification importante à venir, concernant la procédure de rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, l’employeur adressait par voie postale l’un des trois exemplaires signés avec le salarié à l’Administration (DIRECCTE) pour homologation.

A compter du 1er avril prochain, toutes les demandes de ruptures conventionnelles devront dorénavant être obligatoirement télétransmises via TéléRC.

Les directions départementales du travail ne traiteront plus les formulaires CERFA papiers qui seront adressés par courrier.

Le dispositif de télétransmission TéléRC permet de renseigner et de transmettre directement une demande d’homologation.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail -décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 

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