Au moment d’un licenciement ou à l’issue, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction afin de clore définitivement leur différend et éviter un contentieux porté devant le Conseil de prud’hommes. Ce type d’accord amiable est un acte légal et … Lire la suite
Accord amiable suite à licenciement : la transaction
Lorsqu’un licenciement intervient, l’employeur et le salarié peuvent préférer rechercher un accord amiable afin d’éviter un litige ou un contentieux porté devant le Conseil de prud’hommes.
L’intérêt d’un tel accord est en général réciproque lorsque l’employeur considère avoir de motifs … Lire la suite