Au moment d’un licenciement ou à l’issue, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction afin de clore définitivement leur différend et éviter un contentieux porté devant le Conseil de prud’hommes. Ce type d’accord amiable est un acte légal et courant, réalisé en général par avocat et par lequel les parties formalisent par écrit leurs concessions réciproques :
– l’employeur verse une indemnité,
– en contrepartie, le salarié renonce irrévocablement à toute demande portant sur la rupture contrat de travail et sur l’exécution du contrat de travail également (demandes salariales, heures supplémentaires, primes…etc).
Même si la négociation peut être initiée avant le licenciement, cette transaction ne peut être signée qu’une fois le licenciement effectif, c’est à dire lorsque le lien de subordination en être l’employeur et le salarié n’existe plus.
Bien sûr, le montant de l’indemnité est le résultat d’une négociation, qui est la combinaison de la situation précise du dossier, de l’ancienneté du dossier, de la volonté des parties de trouver une solution, des moyens financiers de l’employeur, du rapport de force…etc
Quelle est la nature fiscale et sociale de cette indemnité ?
Voici quelques points à connaître concernant la nature de l’indemnité versée :
– il ne s’agit pas d’un salaire, mais d’une indemnité réparant un préjudice, donc il s’agit d’une somme qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la majorité des situation. Il existe bien sûr un plafond, mais qui est élevé.
– la somme versée est soumise à CSG/RDS, soit une ponction de 8%.
– la somme versée n’est pas soumise à cotisations de Sécurité Sociale, comme un salaire. Il n’y a pas de retenue de cotisations sociales tant que la somme versée (addition de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle et de l’indemnité transactionnelle) n’est pas supérieure à deux plafonds de Sécurité Sociale (soit 78 456 €). Au delà de ce plafond, les sommes supérieures sont soumises à cotisations salariales et patronales.
– L’indemnité versée donnera lieu à un différé d’indemnisation Pôle Emploi (délai de carence). Il est d’un maximum de 180 jours actuellement mais est réduit à 150 jours maximum à compter du 1er novembre 2017. Pour le calculer il faudra diviser l’indemnité supra légale par 91,4. Exemple : indemnité versée de 30 000 €. Divisée par 91,4, cela donne 328 jours de carence. Le plafond étant de 150 jours, le maximum est atteint. En fait, dès que l’indemnité supra légale est au minimum de 14 000 €, le plafond est atteint et il représente quand même 5 mois. Mieux vaut retrouver du travail rapidement…
Source : convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. YN avocat doit du travail octobre 2017