Connections internet et licenciement

Exemple concret issu d’une décision de justice (cassation sociale 18 mars 2009) : un salarié avait passé 41 heures sur internet depuis son poste de travail, à des fins personnelles. Il fut licencié pour faute grave par son employeur pour ce motif.

Ce licenciement pour faute grave d’un salarié est validé car il existait un abus du salarié qui avait à son actif 41 heures de connexions internet personnelle en un mois.

L’employeur avait procédé au contrôle des connexions internet du salarié pendant son temps de travail (historique des sites visités), afin de les identifier.

En effet, l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur est un outil de travail, destiné à l’exécution du travail. Son utilisation est __présumée avoir un caractère exclusivement professionnel._

Abus = faute grave

A partir de quel moment y -a-t-il abus du salarié ?

On sait depuis longtemps qu’il existe une totérance concernant l’utilisation des outils informatiques pour les besoins personnels, tant qu’il s’agit d’une utilisation raisonnable.

C’est la solution retenue systématiquement par les tribunaux, conformément aux recommandation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Par conséquent, seul l’abus peut être sanctionné.

YN avocat Lyon janvier 2012

Connexions à des sites pornographiques et licenciement

Dans cette affaire très récente, en date du 23 novembre 2011, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise, sans aucun reproche jusqu’alors.

La Cour de cassation rapporte, dans cet arrêt, que le salarié se connectait à des sites internet non professionnels durant ses heures de travail, en utilisant par là même à des fin personnelles le matériel informatique et la connexion mis à sa disposition, au point d’avoir consacré à ces activités de nature privée une part très importante de son temps de travail, jusqu’à avoir mobilisé 14% de l’activité internet de l’entreprise, quand il est de surcroît établi que la nature et l’objet de ces connexions intéressait des sites ayant revêtu un caractère pornographique, voir zoophile (..)

Dans ce type de situation, le licenciement est la sanction habituelle.

La jurisprudence se montre donc toujours très sévère dans ce type de situation, puisque c’est ni plus ni moins que la faute grave qui est retenue, c’est à dire le licenciement sans préavis ni indemnité.

Source : Cassation sociale 23 novembre 2011, n°10-30833. Yn avocat Lyon décembre 2011

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