Conseil de prud’hommes : quels documents le salarié a-t-il le droit de produire pour sa défense ?

Quels documents en défense un salarié a-t-il le droit de produire en justice devant le Conseil de prud’hommes ?

La question est classique : en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes, le salarié peut-il présenter, pour sa défense, des documents de l’entreprise ? l’employeur peut-il faire valoir un vol de documents, s’il s’agit par exemple de documents confidentiels qui ne devaient pas être divulgués, ou dont la divulgation pose problème ?

Non, il ne s’agit pas d’un vol de document.

Un salarié licencié a le droit de présenter des documents de l’entreprise pour assurer sa défense devant un conseil de prud’hommes. Il est toutefois nécessaire que le salarié ait eu normalement connaissance de ces documents à l’occasion de son activité professionnelle. La production par le salarié de documents photocopiés à l’insu de l’employeur ne constitue donc traditionnellement pas un vol lorsque ces documents étaient nécessaires pour assurer sa défense.

A l’inverse, il y a des situations dans lesquelles cela peut poser problème. Voir la jurisprudence du 9 juin 2009 : il s’agissait d’un salarié qui avait communiqué des documents de l’entreprise lors de son audition par des gendarmes à la suite d’une plainte déposée à son encontre par son employeur. Mais il ne s’agissait pas d’un contexte de salarié licencié qui se défendait devant un conseil de prud’hommes…(Cassation criminelle 9 juin 2009, n° 08-86.843)

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail octobre 2018

Conseil de prud’hommes : avec quels documents un salarié peut-il se défendre ?

Pour sa défense devant le Conseil de prud’hommes, un salarié peut-il communiquer tous les documents internes à l’entreprise qu’il a réussi à conserver ?

Emails, notes internes, dossiers divers, confidentiels ou non…etc sont bien souvent nécessaires dan une défense. Sinon, comment le salarié peut-il se défendre.

Mais d’un autre côté, certains documents peuvent être confidentiels. Et en principe, tout document interne appartient à l’employeur, pas au salarié.

Du coup, est-ce un vol de documents ?

La réponse est non. Il ne s’agit pas d’un vol. Il est admis qu’un salarié licencié pouvait présenter des documents de l’entreprise pour assurer sa défense devant un conseil de prud’hommes. Cependant, le salarié doit en principe avoir eu normalement connaissance de ces documents à l’occasion de son activité professionnelle.

La production par le salarié de documents photocopiés à l’insu de l’employeur, ou simplement conservés, ne constitue donc traditionnellement pas un vol lorsque ces documents étaient nécessaires pour assurer sa défense.

Le vol de document ne pourrait donc être retenu que si la diffusion des documents n’a aucun lien avec un litige prud’homal.

Source : Cassation criminelle 9 juin 2009, n° 08-86.843. YN avocat Lyon droit du travail janvier 2016