Conseil de prud’hommes : quels documents le salarié a-t-il le droit de produire pour sa défense ?

Quels documents en défense un salarié a-t-il le droit de produire en justice devant le Conseil de prud’hommes ?

La question est classique : en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes, le salarié peut-il présenter, pour sa défense, des documents de l’entreprise ? l’employeur peut-il faire valoir un vol de documents, s’il s’agit par exemple de documents confidentiels qui ne devaient pas être divulgués, ou dont la divulgation pose problème ?

Non, il ne s’agit pas d’un vol de document.

Un salarié licencié a le droit de présenter des documents de l’entreprise pour assurer sa défense devant un conseil de prud’hommes. Il est toutefois nécessaire que le salarié ait eu normalement connaissance de ces documents à l’occasion de son activité professionnelle. La production par le salarié de documents photocopiés à l’insu de l’employeur ne constitue donc traditionnellement pas un vol lorsque ces documents étaient nécessaires pour assurer sa défense.

A l’inverse, il y a des situations dans lesquelles cela peut poser problème. Voir la jurisprudence du 9 juin 2009 : il s’agissait d’un salarié qui avait communiqué des documents de l’entreprise lors de son audition par des gendarmes à la suite d’une plainte déposée à son encontre par son employeur. Mais il ne s’agissait pas d’un contexte de salarié licencié qui se défendait devant un conseil de prud’hommes…(Cassation criminelle 9 juin 2009, n° 08-86.843)

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail octobre 2018

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