Pour sa défense devant le Conseil de prud’hommes, un salarié peut-il communiquer tous les documents internes à l’entreprise qu’il a réussi à conserver ?
Emails, notes internes, dossiers divers, confidentiels ou non…etc sont bien souvent nécessaires dan une défense. Sinon, comment le salarié peut-il se défendre.
Mais d’un autre côté, certains documents peuvent être confidentiels. Et en principe, tout document interne appartient à l’employeur, pas au salarié.
Du coup, est-ce un vol de documents ?
La réponse est non. Il ne s’agit pas d’un vol. Il est admis qu’un salarié licencié pouvait présenter des documents de l’entreprise pour assurer sa défense devant un conseil de prud’hommes. Cependant, le salarié doit en principe avoir eu normalement connaissance de ces documents à l’occasion de son activité professionnelle.
La production par le salarié de documents photocopiés à l’insu de l’employeur, ou simplement conservés, ne constitue donc traditionnellement pas un vol lorsque ces documents étaient nécessaires pour assurer sa défense.
Le vol de document ne pourrait donc être retenu que si la diffusion des documents n’a aucun lien avec un litige prud’homal.
Source : Cassation criminelle 9 juin 2009, n° 08-86.843. YN avocat Lyon droit du travail janvier 2016