L’application des clauses de mobilité entraîne souvent des licenciements. Les difficultés pratiques sont nombreuses car les mutations décidées se heurtent quelquefois à des refus. Si le salarié refuse sa mutation, le licenciement est il fondé sur une cause réelle et … Lire la suite
Interdiction des doubles sanction en droit du travail
En droit du travail, les doubles sanctions sont interdites. Un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes reproches. C’est une constante de la jurisprudence.
Voici une décision très récente qui rappelle ce principe.
Dans cette affaire, qui … Lire la suite
indemnité légale de licenciement : légère hausse
Il existe une nouvelle disposition du Code travail qui n’a pas fait l’objet de beaucoup d’information auprès des salariés : la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement.
Pour simplifier : l’indemnité légale de licenciement était jusqu’alors d’1/5 de mois par … Lire la suite
Précisions sur les nouvelle règles d’assurance chômage
Quelques modifications importantes sont intervenue sur le plan de l’indemnisation chômage par Pôle Emploi au 1er octobre dernier.
La durée de l’indemnisation chômage est en principe de 24 mois, sur la base de 57 % du salaire de référence, mais … Lire la suite
Indemnité de licenciement et CSG, charges sociales, impôt, Pôle Emploi
Au moment d’un licenciement ou à l’issue, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction afin de clore définitivement leur différend et éviter un contentieux porté devant le Conseil de prud’hommes. Ce type d’accord amiable est un acte légal et … Lire la suite
Entretien préalable et notification du licenciement : quel délai ?
Après un entretien préalable à un mesure de licenciement, que se passe-t-il ? Quels délais l’employeur doit-il observer avant de notifier au salarié sa décision ?
La réponse est donnée par l’article L.1232-6 du Code du travail, qui précise qu’un … Lire la suite
Qu’est qu’un licenciement pour faute grave ?
Qu’est ce qu’un licenciement pour faute grave ? Tout fait d’un gravité particulière, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris durant un préavis. C’est de cette façon que la loi et la jurisprudence définissent la faute grave. … Lire la suite
Licenciement et avertissement par E-mail
Les ordonnances réformant le Code du travail vont-elles rendre le licenciement compatibles avec les nouveaux mode de communication ? On peut lire ici ou là que désormais le licenciement sera facilité.
Mais en réalité non, les règles de procédure ne … Lire la suite
Surveillance électronique du salarié : quoi de neuf ?
Les boîtes Emails professionnelles du salarié peuvent être surveillées par l’employeur, mais uniquement si le salarié est prévenu. C’est ce qu’a décidé la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans une décision du 5 septembre 2017. L’affaire portait sur … Lire la suite
CDI de projet
Les futures ordonnances réformant le Code du travail semblent s’orienter effectivement vers la création du CDI de projet, que j’évoquais en juin dernier. Il reste à définir le cadre dan lequel ce type de contrat de travail pourra être mis … Lire la suite