Licenciement et négociation amiable

Lors d’un licenciement, il est préférable de trouver une solution amiable, si cela est possible. Lorsque les deux parties sont d’accord sur tout, le principe du départ comme le montant des indemnités versées, alors le plus souvent, le licenciement se transforme en rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est en effet plus simple, surtout pour l’employeur : pas de motif de rupture à invoquer, comme dans un licenciement, procédure simplifiée, pas de préavis à payer, contestation ultérieure du salarié pratiquement impossible dans les faits.

Lorsque la situation est plus conflictuelle, alors c’est en principe un licenciement qui est engagé par l’employeur. Convocation à entretien préalable puis notification du licenciement avec mention des motifs de la rupture. L’employeur verse les indemnités de rupture obligatoires, et notamment l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle si l’entreprise adhère à une convention collective).

Rien n’empêche la négociation amiable à l’issue de la rupture, bien au contraire. Dans ce cas, si les pourparlers aboutissement à un accord, il y a formalisation d’une transaction. La transaction est un accord, conclu conformément aux dispositions légales, qui met fin au litige, de façon irrévocable.

Le principe est que l’employeur verse une indemnité supplémentaire à celle qui a été versée dans le solde de tout compte et en contrepartie le salarié renonce à toute contestation du licenciement devant le Conseil de prud’hommes et renonce également à toute demande quelle qu’elle soit (salaires, primes, heures supplémentaires…etc).

Cette transaction a force de loi entre les parties et c’est un accord définitif et irrévocable.

Le traitement fiscal et social de l’indemnité est similaire dans un licenciement et dans une rupture conventionnelle.

Dan ses deux cas, l’indemnité légale (ou conventionnelle) n’est pas imposable et n’est soumise à aucune retenue de charges sociales ou de CSG.

Au delà, les sommes versées ne seront pas non plus  imposables en principe, sauf atteinte du seuil d’exonération (retenez deux ans de rémunération pour simplifier, mais la règle est un peu plus compliquée).

Les sommes supérieurs à l’indemnité légale (ou conventionnelle) seront soumise à CSG.RDS (comptez 10% pour simplifier).

Les sommes supérieures à 2 plafonds annuels de sécurité sociale (82 272 €) sont soumises à charges de Sécurité Sociale comme du salaire. Pour déterminer s’il y a dépassement, il faut prendre en compte toutes les indemnités, y compris les indemnités légales.

Source: YVES NICOL avocat Lyon droit du travail septembre 2022

 

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