Peut-on exercer une autre activité professionnelle lorsqu’on est en arrêt maladie? Risque-t-on le licenciement ?
Dans la presse du jour, l’histoire d’un salarié d’un garage automobile, qui travaillait à l’accueil. Ce salarié se trouva en arrêt maladie en raison d’une bronchite. Cependant, le soir même de son arrêt maladie, il travailla comme DJ dans une boîte de nuit. Par malchance, son patron était présent également dans cette boîte de nuit par hasard et le reconnu. Le salarié est alors licencié, mais le salarié contesta, considérant n’avoir commis aucune faute.
Travailler pendant un arrêt maladie est-ce une faute ?
Oui et cela peut être sanctionné d’une faute grave au motif du non-respect de l’obligation de loyauté, même si l’activité en question n’est pas concurrente à celle de l’employeur.
Le salarié qui travaille pendant son arrêt maladie peut en effet être licencié pour manquement à son obligation de loyauté, car cette obligation contractuelle subsiste pendant la suspension du contrat de travail.
Ce manquement n’est toutefois pas automatique. Selon la Cour de cassation, l’exercice d’une activité pendant l’arrêt ne constitue pas, à lui seul, une déloyauté : encore faut-il que cette activité cause un préjudice à l’employeur.
Ainsi, aucune faute si le salarié exerce plusieurs activités professionnelles et que le médecin traitant a considéré la seconde activité comme compatible avec l’état de santé. Pas non plus une faute si l’activité constatée pendant l’arrêt maladie est bénévole et que le médecin traitant l’a autorisée expressément sur l’arrêt maladie. Le bénévolat (par exemple associatif) ne permettra pas à l’employeur de licencier.
Exemple très célèbre
Un cas de jurisprudence devenu très connu (Cassation sociale 12 octobre 2011). UN homme en arrêt maladie travaille sur des marchés pour aider sa femme bénévolement. Il est licencié pour faute grave au motif d’une manquement à l’obligation de loyauté, ce qui était le motif prévisible dans cette situation.
Position de la Cour de cassation : l’activité bénévole n’était pas concurrente de celle de l’employeur. donc exercer une activité (même bénévole ou d’entraide familiale) pendant un arrêt maladie ne constituait pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’employeur ne pouvait se prévaloir d’un préjudice direct.
Attention : si l’activité est concurrente à celle de l’employeur, dans ce cas, la notion de bénévolat n’intervient plus.
Et du côté de la Sécurité Sociale ?
La sanction est la suppression et/ou le remboursement des indemnités journalières de Sécurité Sociale versées.
Source : yves nicol avocat Lyon droit du travail septembre 2026. Cassation sociale 12 octobre 2011 n°10-16.649