Lorsqu’un salarié bénéficie d’une rémunération variable basée sur des objectifs annuels, il est fréquent que ni ces objectifs ni les montants de prime ne soient pas clairement et formellement établis. Au final, en fin d’exercice, l’employeur établit quelquefois seul si la prime est due et son montant.
Ce type de situation entraîne alors régulièrement des contentieux, surtout lorsqu’aucune prime n’est versée. Lorsque le Conseil de prud’hommes, il fixe alors le montant de prime d’objectif due, en fonction des données qui sont communiquées par les parties.
Dans une décision très récente, en date du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de fixation des objectifs, lorsque elle juge est saisi, il doit alors fixer la prime en fonction des critères établis au contrat de travail et des accord conclus les années précédentes, ou à défaut en fonction des données de la cause qui lui sont soumises.
Source : Cassation sociale 15 mai 2019, n° 17-20615