Rupture conventionnelle : gare au consentement

Pour être valable, une rupture conventionnelle doit être acceptée librement par le salarié. Elle ne doit pas être signée sous la contrainte, sous la pression.

Dans certaines situations, heureusement rares, le salarié qui est victime de cette situation peut engager une action devant le Conseil de prud’hommes pour faire juger qu’il s’agit d’un licenciement abusif. Il y a de nombreuses décisions de la Cour de cassation à ce sujet.

Voici un exemple récent et concret, jugé par le Conseil de prud’hommes de Lyon le 9 septembre 2014.

Après un arrêt maladie de 2 mois, ce salarié conducteur de travaux, reprend son poste le 17 décembre 2012. Le jour même, sans passer de visite médicale de reprise, la procédure de rupture conventionnelle est engagée dans la précipitation par l’employeur.

Le salarié se rétracte quelques jours plus tard. Il est réintégré, mais du coup il est placé en situation d’isolement et ses missions lui sont retirées. Sans activité, il n’a d’autre choix que de signer une seconde rupture conventionnelle le 15 février 2013.

Quittant la société, il engage une action devant le Conseil de prud’hommes de Lyon, qui lui donne raison et juge que cette rupture produit les effets d’un licenciement abusif.

Source : Conseil de prud’hommes de Lyon 9 septembre 2014, RG : F 13/04089. YN avocat Lyon droit du travail

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