Rupture conventionnelle : consentement exigé

La rupture conventionnelle du contrat de travail peut être très utile pour le salarié qui ne souhaite pas démissionner, mais souvent c’est aussi l’employeur qui y trouve avantage.

J’ai déjà précisé quels étaient d’après moi les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle n’offre pas une sécurité juridique totale pour les parties. Il est inexact de penser qu’une fois signée, et en l’absence de rétractation du salarié, la rupture est définitive sans contestation possible.

Le consentement du salarié est nécessaire.

Il existe de nombreuses décisions de justice qui invalident ou annulent les ruptures conventionnelles lorsque le salarié apporte la preuve de l’existence d’une pression de l’employeur pour signer cette rupture.

Lorsque par exemple un salarié est sous la menace d’une sanction disciplinaire et que l’employeur lui propose d’y renoncer en contrepartie d’une rupture conventionnelle, alors il y a vice du consentement car absence décision librement consentie du salarié. (CA Riom 18/01/2011 n°10/00658)

Lorsqu’un important différend existait entre l’employeur et le salarié et que celui ci, dans cette situation de pression, a accepté une rupture conventionnelle plutôt que de subir la menace de l’employeur de ternir son parcours professionnel. (CA Versailles 15/12/2011, n°10/06409)

Dans ce type de situation, la rupture conventionnelle peut donc être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le juge.

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