YVES NICOL CABINET D’AVOCATS À LYON
EXPERT EN DROIT DU TRAVAIL & DROIT SOCIAL
Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire décidée et mise en oeuvre par l’employeur, lorsque des faits particulièrement significatifs et graves ne permettent plus le maintien du salarié à son poste de façon immédiate.
En droit du travail lorsqu’on parle de mesure disciplinaire, cela signifie une faute du salarié.
Ainsi, par exemple, lorsqu’un licenciement est notifié en raison d’une insuffisance professionnelle, il ne s’agit pas d’une faute.
L’employeur considère que le salarié n’exécute pas correctement son contrat de travail et i elle licencie pour cette raison. C’est ce qu’on appelle un motif personnel de licenciement. Ce licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse pour être valable. Cela signifie que les faits reprochés soient être consistants et démontrables.
Donc, en matière disciplinaire, il s’agit au contraire d’une faute. Cette faute peut être simple, grave ou lourde. C’est l’employeur qui, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, décide ses de la graduation de la faute.
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même durant la période de préavis. Par exemple la découverte d’un vol du salarié, ou bien une altercation grave, une insulte à l’encontre de l’employeur ou d’un collègue, des propos ou des actes discriminatoires…etc
La conséquence du licenciement pour faute grave est que le salarié est privé de son indemnité de licenciement et le licenciement intervient sans préavis. La mesure est donc radicale.
En principe, l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave s’accompagne d’un mise à pied immédiate. Ce la signifie que, dès la convocation à l’entretien préalable le salarié quitte l’entreprise et est privé de salaire.
Lorsque l’employeur licencie pour faute simple et non grave, cela signifie qu’il se place toujours sur le terrain disciplinaire, mais la faute n’est pas suffisamment grave à ses yeux pour entraîner la privation de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis. Le salarié percevra donc toutes ses indemnités de départ.
Si le licenciement intervient pour faute lourde, cela signifie qu’il est reproché au salarié d’avoir commis une faute dans l’intention de suite à son employeur. Par exemple un dénigrement volontaire de l’entreprise ou de l’employeur. La faute lourde n’est donc pas une faute encore plus grave qu’une faute grave .Non, c’est une faute d’un autre nature, c’est tout. Les conséquences sont les même que la faute grave pour le salarié : privation de toutes les indemnités de rupture.
Bien sûr, lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il peut toujours contester cette mesure devant le Conseil de prud’hommes, afin d’obtenir le paiement de toutes ses indemnités de rupture (préavis et indemnité de licenciement) ainsi qu’une réparation indemnitaire liée au licenciement.
Dans le cas d’une contestation de licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes, la particularité est que la charge d cela prouve incombe uniquement à l’employeur. En d’autres termes, c’est à l’employeur de démontrer et prouver les faits e non au salarié de démontrer qu’il n’est pas l’auteur des faits reprochés.
Dernière chose : contrairement à une idée largement répandue, le salarié licencié pour faute grave peut percevoir les allocations chômage, comme tout salarié licencié.
Exemple tiré d’un cas authentique : un chef d’entreprise, traiteur, travaillant essentiellement sur des événements et soirées, soumet une offre à un client potentiel, dans le cadre d’un évènement sportif important.
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Exemple concret de licenciement pour faute lourde, issu d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier du 22 octobre dernier.
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On s’en serait douté, le lieu de travail n’est pas l’endroit idéal pour l’exhibitionnisme. Mais c’est toujours intéressant de constater que la réalité dépasse bien souvent la fiction.
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Un salarié en arrêt maladie peut-il exercer une autre activité professionnelle, pour son compte ou bien pour un autre employeur ? Est-ce une violation de l’obligation de loyauté ? est-ce une faute ?
Depuis pas mal d’année, la Cour de
L’employeur peut-il rompre, pour faute grave, le préavis d’un salarié qu’il déjà licencié ?
Il s’agit du cas de figure suivant : un salarié licencié effectue son préavis et continue donc à travailler. Pendant l’exécution du préavis, l’employeur constate une faute
Qu’est ce qu’un licenciement pour faute grave ? En tant que telle, la faute grave n’est pas définie par le Code du travail. Mais il s’agit d’abord d’une faute. Ensuite il s’agit d’une faute qui doit être suffisamment grave pour rendre
D’après la presse Jérôme Kerviel, ex trader bien connu de la Société Générale, a engagé une action devant le conseil de prud’hommes de Paris. Il a été licencié pour faute lourde à l’époque et conteste aujourd’hui ce licenciement.
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