La procédure de licenciement prévue par le Code du travail exige la convocation formelle et écrite du salarié à un entretien préalable, avec le respect d’un délai, la tenue de cet entretien et à l’issue la notification écrite de ce … Lire la suite
Licenciement verbal : obligatoirement sans cause réelle et sérieuse
Tout licenciement exige le respect d’un procédure stricte. Le non respect de cette procédure est parfois un simple problème de forme, mais peut aussi dans certains cas avoir des conséquence sur le licenciement lui même.
Dans un arrêt très récent, … Lire la suite
Inaptitude et reclassement
En cas d’inaptitude délivrée par le médecin du travail, la difficulté pour l’employeur est souvent de bien comprendre en quoi consiste son obligation de reclassement, avant de procéder à l’engagement d’une procédure de licenciement.
Des nouveautés sont issues de la … Lire la suite
Inaptitude : nouvelles dispositions au 1er janvier 2017
En matière de licenciement pour inaptitude, des nouveautés issues de la Loi Travail sont effectives au 1er janvier 2017. Elles concernent la procédure d’inaptitude par le médecin du travail et aussi le sujet du reclassement par l’employeur.
Jusqu’à présent, un … Lire la suite
Rupture conventionnelle : nécessité d’un entretien préalable
Lorsqu’une rupture conventionnelle est signée entre un employeur et un salarié, un ou plusieurs entretiens préalables sont obligatoires.Un formalisme est requis puisque le salarié a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien. Le formulaire CERFA mentionne d’ailleurs … Lire la suite
Licenciement économique et baisse du chiffre d’affaires (Loi Travail)
La loi Travail adoptée le 21 juillet dernier prévoit une évolution importante des cas clairement identifiés comme permettant la mise en oeuvre d’un licenciement pour motif économique en cas de difficultés économiques.
Ces innovations sont applicables au 1er décembre 2016 … Lire la suite
Les charges sociales sur les indemnités de licenciement
Une transaction est un contrat passé entre l’employeur et le salarié pour mettre afin à un litige. C’est ce qu’on appelle un accord amiable : l’employeur verse indemnité qui est négociée et en contrepartie le salarié renonce à toute contestation … Lire la suite
Qui peut signer la lettre de licenciement ?
La lettre de licenciement doit être en principe signée par le représentant légal de l’entreprise, c’est à dire le chef d’entreprise. Elle peut également être signée par tout responsable bénéficiant d’une délégation de pouvoir. Dans un groupe, le DRH peut … Lire la suite
Un salarié peut-il être licencié en arrêt maladie ?
La maladie du salarié ne peut jamais, en tant que telle, constituer un motif de licenciement valable. Il s’agirait d’une discrimination liée à l’état de santé.L’article L.1132-1 du Code du travail interdit le licenciement d’un salarié en raison de son … Lire la suite
Rupture conventionnelle et droit de rétractation
Lorsqu’un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, chacune des deux parties a la possibilité de se rétracter. C’est ce que prévoit l’article L.1237-13 du Code du travail.
La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat … Lire la suite