Tout licenciement exige le respect d’un procédure stricte. Le non respect de cette procédure est parfois un simple problème de forme, mais peut aussi dans certains cas avoir des conséquence sur le licenciement lui même.
Dans un arrêt très récent, en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié ne peut pas être licencié verbalement. C’est à dire qu’il n’est pas possible de se limiter à dire à un salarié qu’il est licencié et lui demander de quitter l’entreprise, sans lui remettre une convocation écrite à un entretien préalable assortie d’un mise à pied conservatoire.
Dans cette affaire, l’employeur avait donné l’ordre au salarié de quitter l’entreprise,sans lui remettre une convocation et sans lui notifier de mise à pied, ce qui pour la Cour constituait prononcé un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé même a posteriori par l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
En effet, un tel licenciement ne peut pas être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de licenciement ni même par l’envoi postérieur d’une lettre de convocation à un entretien préalable. Pourtant, dans cette affaire, l’employeur avait bien ensuite adressé une lettre de convocation à un entretien préalable.
Ce type de situation se produit tout de même rarement,ou alors sur un coup de sang de l’employeur…
Source : Cassation sociale 10 janvier 2017 n°15-13.007. YN avocat tLyon droit du travail février 2017