La mutation dans une autre société du même groupe

Dans tous les groupes se pose la question de la mobilité d’une filiale à l’autre et des mutations successives des salariés. Ces mobilités sont nécessaires pour les entreprises mais aussi pour les salariés, puisqu’elles rendent possibles leurs évolutions professionnelles. D’ailleurs, en général, les contrats de travail prévoient ces mutations.

Une affaire récente (16 février 2012) illustre le sujet de la mobilité du personnel dans un Groupe. Et le sujet des clauses de mobilité. Peut-on muter un salarié dans une autre société du même groupe si le contrat de travail initial prévoit cette mutation ?

Dans cette affaire, le salarié avait été embauché par L’Oréal produits de luxe international. Il avait été prévu par écrit, lors de l’embauche, que le salarié serait muté dans les 2 à 3 ans au sein d’une filiale étrangère, une fois sa formation achevée.

Mais le salarié refusa ultérieurement sa mutation en Chine, au sein d’une autre société du Groupe. Il refusa et fut licencié.

Mais la Cour de cassation juge que le salarié ne pouvait accepter par avance un changement d’employeur. Par conséquent, la clause de mobilité par laquelle le salarié s’était engagé à accepter toute mutation dans une autre société était nulle, et ce même si la société appartenait au même groupe. Le licenciement était donc injustifié.

Cette position de la Cour n’est pas nouvelle. Il s’agit d’une confirmation. Une mutation dans une autre société est un changement d’employeur. C’est donc une modification du contrat de travail, soumise à l’acceptation du salarié, même dans un groupe.

Source : Cassation sociale 16 février 2012, n° 10-26542. YN avocat Lyon mai 2012

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