Prime et condition de présence à l’effectif

Le contrat de travail peut-il prévoir que le paiement d’un élément de rémunération ou une prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date de son versement ou à une date précise ?

Par exemple un contrat de travail peut-il stipuler qu’une prime est due aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre ? Dans ce cas, le salarié l’ayant quittée en cours d’année ne peut prétendre à aucune prime…

En fait, et de jurisprudence constante et ancienne, seule une disposition expresse du contrat de travail peut valablement instituer une condition de présence, pour le versement d’un élément de rémunération variable (prime de treizième mois, bonus, prime sur objectifs, etc.).

Ainsi, si c’est ce que prévoit le contrat de travail, lorsqu’une clause stipule qu’une prime est due aux salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre, le salarié l’ayant quittée en cours d’année ne peut prétendre à aucune prime. 

Dans cette situation précise, le salarié ne peut alors  pas réclamer un prorata tenant compte de son temps de travail sur l’année.

Voir Cass.soc 14 mars 1983, n° 81-41580. Voir également Cass.soc 23 mars 2011, n° 09-69127

En d(autres termes, si le contrat de travail ne stipule pas précisément que le versement de la prime est conditionné par la présence du salarié à telle date, alors la prime est due au titre de la période considérée, même si le salarié a quitté l’entreprise.

Source : Yves NICOL avocat Lyon droit du travail février 2021

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