Rupture conventionnelle: principes de base

La rupture conventionnelle est un nouveau dispositif de rupture d’un contrat à durée indéterminée. Auparavant, il n’existait que la démission ou le licenciement. La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord, mais qui donne droit aux allocations chômage. C’est sa principale innovation et son principal intérêt. Cette rupture résultera d’une convention signée par l’employeur et le salarié.

La procédure est assez simple

En premier lieu, un ou plusieurs entretien obligatoires. L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.

Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

L’employeur peut lui aussi se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

La signature du document

Les parties qui se réunissent lors de l’entretien conviennent du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et de la date de rupture du contrat de travail. Le document officiel pré-imprimé est alors signé par les deux parties.

Un droit de rétractation

A compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre disposent d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés) pour exercer ce droit de rétractation. Ainsi, l’employeur comme le salarié peuvent demander l’annulation de cette décision.

Deux situations peuvent se présenter :

  • soit durant les 15 jours l’une ou l’autre partie se rétracte. Elle doit alors en informer l’autre partie par lettre. La conséquence sera l’annulation de la convention donc la poursuite du contrat de travail.
  • Soit personne ne se manifeste.

Alors, au terme des 15 jours l’employeur ou le salarié doit adresser une lettre au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l’employeur afin qu’il homologue la convention.

Celui-ci aura alors 15 jours pour l’homologuer. Une fois homologuée la convention devient valable, le salarié doit quitter l’entreprise au jour défini dans celle-ci.

Au total, il faut donc compter au moins un mois et demi.

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