Le référé devant le Conseil de prud’hommes

Devant un Conseil de prud’hommes, il existe deux types de procédure : soit en référé, soit au fond.

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il engage une procédure au fond, destinée à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est une procédure spécifique, qui se déroule en deux temps : l’audience de conciliation, puis ensuite l’audience de jugement.

Mais lorsque la demande porte sur des demandes autres que des dommages et intérêts et concerne notamment des salaires non payés, c’est la formation des référés qui est seule compétente.

Dans ce cas, il n’y a qu’une seule audience, qui intervient rapidement car il s’agit d’une procédure d’urgence. En effet, le Code du travail définit la compétence du référé tout d’abord pour les cas qui relèvent de l’urgence, qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Exemple : un salaire non payé depuis plusieurs mois : il n’y a pas de contestation possible sur point à priori puisque le salaire est soit payé soit non payé et il est facile de le démontrer.

Relèvent également du référé les situations qui constituent un trouble illicite et un dommage imminent ou l’exécution d’une obligation non contestable. exemple : le licenciement d’une femme enceinte pendant une période de protection légale, lorsque la salariée demande sa réintégration.

Mais pour toutes les demandes indemnitaires, le conseil de prud’hommes devra se déclarer incompétent pour statuer en référé.

L’introduction d’une demande devant le Conseil de prud’hommes doit donc être sérieusement étudiée préalablement

Source : Code du travail, art R.1455-5 à 1455-7. YN Avocat Lyon droit du travail janvier 2014

Prud’hommes Lyon : quels délais en 2015 ?

Comment s’annoncent les délais de procédure au Conseil de prud’hommes de Lyon en 2015 ? La question est systématiquement posée et il est vrai que pour le salarié demandeur, la procédure est toujours jugée trop longue.

Voici quelques nouvelles fraîches et des informations précises concernant les délais, si une action est engagée aujourd’hui devant le Conseil de prud’hommes.

Si le salarié dépend de la section Activités diverses (associations, activités hospitalières, sportives…), l’audience de conciliation pourra se tenir mi février 2014.

Si le salarié dépend de la section Commmerce, ou Encadrement qui sont très chargées, il faudra compter mi-mars 2014 pour l’audience de conciliation au mieux.

En section Industrie : mi février 2014.

Tous ces délais sont donc courts.

Source : YN avocat Lyon janvier 2015.

Prud’hommes : comment se passe la procédure ?

Voici quelques explications concernant le déroulement de la procédure devant le Conseil de prud’hommes. Pour celui qui n’a jamais mis les pieds dans un Conseil de prud’hommes, qu’il soit salarié ou employeur, cela peut paraître compliqué, mais en réalité il n’en n’est rien.

Lorsque le salarié a saisi le conseil de prud’hommes, les deux parties sont d’abord convoquées à une première audience, qui est l’audience de conciliation. Cette audience intervient dans un délai variable selon les dates disponibles, le secteur d’activité dont relève l’employeur (industrie, service…etc). Mais disons que cette première audience intervient entre un et quatre mois plus tard.

La conciliation

L’employeur et le salarié sont donc convoqués à la première audience, dite de « conciliation ».Au cours de cette audience, les deux parties sont en général assistées de leur avocat, il ne s’agit pas ni plaider son dossier ni de donner toutes les explications, mais seulement de tenter de trouver un accord amiablepar le versement d’une indemnité.

Les conseillers prud’hommes ne jugent pas le dossier mais tentent d’aider les parties à se rapprocher.

Lorsqu’aucun accord amiable n’est possible, ce qui est courant, une date d’audience de jugement. est fixée. Cette audience de jugement se déroulera plusieurs mois plus tard.

L’audience de jugement

La date d’audience de jugement étant fixée, le demandeur (le salarié) devra communiquer à la partie adverse, par l’intermédiaire de son avocat, un document écrit, que l’on appelle des « conclusions ». Ce document détaillera l’argumentaire juridique et les faits.

L’employeur devra alors répliquer, en communiquant également son argumentaire.

Il ne sera pas possible d’utiliser, pour sa défense, un document qui n’aura pas été préalablement communiqué à l’adversaire.

Le dossier est prêt à être plaidé lorsque lorsque le demandeur et le défendeur ont communiqué leurs conclusions et pièces. ils sont alors prêts à débattre du dossier devant le Conseil de prud’hommes, lors de l’audience de jugement.

Source : YN avocat Lyon décembre 2014

Conseil de prud’hommes de Lyon : quels délais ?

D’un conseil de prud’hommes à l’autre, les délais pour obtenir un jugement sont différents : tout dépend de l’encombrement des dossiers, de la rapidité de traitement…etc. Autant de données que le justiciable ne maîtrise pas.

Salariés comme employeurs ont besoin de savoir quels sont les délais et posent la question en permanence. Alors voici quelques éléments de réponse, en ce qui concerne le Conseil de prud’hommes de Lyon. Autant vous le dire, il faut s’armer de patience.

Première étape : l’audience de conciliation

Lorsqu’à l’issue d’un licenciement qu’il conteste, un salarié saisit le conseil de prud’hommes, par l’intermédiaire de son avocat, une première convocation en justice intervient. Pour un salarié cadre, qui relève de la section Encadrement, cette audience interviendra fin février 2015 si la saisine du Conseil de prud’hommes est réalisée maintenant. Soit trois mois. Le délai peut être plus court si le salarié n’est pas cadre et qu’il relève de la section Industrie ou Activités Diverses (une association par exemple). Le délai peut être alors d’un mois seulement.

Deuxième étape : l’audience de jugement

A l’issue de l’audience de conciliation, si aucun accord amiable n’est trouvé entre les parties (ce qui la situation courante), le juge fixe une date d’audience de jugement. Cette audience se tiendra 12 mois plus tard environ, si nous sommes en section Encadrement. En section Commerce, le délai est un peu plus long : près de 15 mois. Mais en section Industrie ou Activités Diverses, il sera plus court : plus près de 9 mois, voire moins.

Dernière étape : le prononcé du jugement

le parcours n’est pas terminé lorsque l’audience de jugement a eu lieu. En effet, les conseillers prud’hommes ne délibèrent pas immédiatement. Une date de délibéré est fixée après l’audience : il faut compter trois mois minimum.

Mais encore une fois, les délais seront plus courts à Bourg en Bresse, à Bourgoin Jallieu….et plus longs à Nanterre (La défense).

Source : YN avocat travail Lyon novembre 2014

La prescription des actions en contestation du licenciement, en rappel de salaire…

Pendant combien de temps un salarié licencié peut-il contester ce licenciement devant le Conseil de prud’hommes ? Et en cas d’action judiciaire visant à obtenir un rappel de salaire ? Les demandes peuvent remonter jusqu’à quelle période ?

Nouveaux délais de prescription depuis 2013

La loi du 14 juin 2013 a fixé à 2 ans le délai de prescription applicable au salarié licencié pour engager une action en contestation devant le Conseil de prud’hommes, et plus généralement sur tous les points concernant la rupture du contrat de travail. Ce délai de deux ans concerne aussi d’autres contestations comme la requalification d’un CDD en CDI.

Pour les réclamations portant sur des rappels de salaire, la prescription est de 3 ans (contre 5 ans antérieurement).

Pour les actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement, la prescription reste fixée à 5 ans, comme c’était déjà le cas.

Enfin, on peut aussi noter que la prescription est de 10 ans pour les actions en réparation d’un préjudice corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Quel est le point de départ de la prescription ?

Conformément à l’article 2224 du Code civil prévoit un règle générale selon laquelle cette prescription débute le jour où le titulaire a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l’exercer. Ceci donnera normalement lieu à pas mal de contentieux, car selon les situations, les choses peuvent être plus ou moins claires.

En effet, lorsque vous êtes licencié, vous savez bien sûr à quelle date démarre la prescription, mais sinon, dans de multiples situations, vous pouvez découvrir un problème après plusieurs années, comme des cotisations non versées aux organismes de retraite…

Source : loi n°2013-504 du14 juin 2013. YN avocat travail lyon juin 2014.

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