Besoin d’un avocat devant le conseil de prud’hommes ?

Voici une explication simple de la procédure devant le conseil de prud’hommes. Employeurs et salariés doivent pouvoir rechercher un accord amiable (conciliation) pour fin au litige.

Première étape : l’employeur est convoqué à une audience de conciliation

La première étape est la saisine du conseil de prud’hommes par le salarié. Ceci se fait en général par l’intermédiaire de son avocat, mais le salarié peut s’en charger lui même en se rendant au greffe s’il est capable d’évaluer précisément ses demandes.
L’employeur et le salarié sont dans un premier temps convoqués à une audience de conciliation, qui se déroule dans un délai plus ou moins proche selon la section compétente : encadrement, commerce, industrie…etc. Il faut compter un à trois mois.

Pourquoi une audience de conciliation ?

Lors de cette audience, les parties ne plaideront pas leur dossier. Il ne s’agit pas du tout de cela. L’objet de cette audience est uniquement de voir si un accord amiable peut être trouvé entre les parties. C’est à dire si l’employeur accepte de proposer une indemnisation afin que le salarié abandonne son action. Une négociation peut alors intervenir lors de cette audience.

C’est bien sûr difficile puisque qu’il y a en général une tension importante entre les parties. Mais les juges présents (un élu employeur et un élu salarié) tentent d’aider les parties et leurs avocats à trouver un accord amiable.

Etape suivante : l’audience de jugement

Lorsqu’aucun accord amiable n’intervient lors de l’audience de conciliation, ce qui est le cas le plus fréquent, une date d’audience de jugement est fixée. Cette audience est fixée environ douze mois plus tard, mais là encore, le délai peut être plus ou moins long selon la section compétente. S’il s’agit d’une contestation de licenciement pour motif économique, le délai est plus court.

Il y a alors des règles de procédure précises à respecter. Dans un délai précis, le demandeur (le salarié) doit communiquer à l’autre partie ses conclusions (argumentaire juridique) et ses pièces. L’employeur doit alors répliquer et communiquer également ses conclusions. Le dossier est alors prêt à être plaidé….

Source : YN avocat travail Lyon 30 mai 2013

Conseil de prud’hommes : quels documents un salarié peut-il utiliser pour sa défense ?

Un salarié qui a fait l’objet d’un licenciement et qui engage une action devant le Conseil de prud’hommes a-t-il le droit d’utiliser pour sa défense tous les documents internes à l’entreprise qu’il a pu récupérer avant son départ : courriers, tableaux de bords, notes internes, Emails, rapports, fichiers..etc ?

Est-ce un vol de documents ?

La réponse est non : il ne s’agit pas d’un vol de document et le salarié ne commet pas de faute en conservant des documents appartenant à l’entreprise, à deux conditions :

– ces documents doivent être strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant à l’employeur,

– Le salarié doit avoir eu connaissance de ces documents à l’occasion de ses fonctions.

Du coup, bien sûr on peut se poser la question pour des documents internes confidentiels qu’il n’aurait pas dû avoir, qu’il ne pouvait pas avoir entre les mains, qu’il aurait nécessairement dû subtiliser à tort….

Mais le salarié peut aussi avoir trouvé ces documents sur la photocopieuse…

En tout état de cause, pour tous les documents courants, relevant de son activité ou bien diffusés en interne de façon générale, ou n’ayant pas de caractère de confidentialité évident, l’utilisation des documents internes dans une contestation de licenciement est possible.

Source : Cassation sociale : 19 juin 2008.YN avocat Lyon droit du travail avril 2013

Conseil de prud’hommes de Lyon : délais

Au Conseil de prud’hommes, les délais sont en général considérés comme très longs pour obtenir un jugement. Et à Lyon ? Est-ce différent ? Cette question des délais est souvent importante pour les deux parties. Si le délai est court, l’employeur sera certainement incité à rechercher un accord amiable plutôt que voir l’action judiciaire se poursuivre devant le Conseil de prud’hommes. Si le délai est long, alors il recherchera moins un accord amiable. Voici comment se déroule la [procédure|/talk/index.php?post/2013/04/11/Prud-hommes-%3A-une-proc%C3%A9dure-simple] devant le Conseil de prud’hommes. Il faut savoir que les délais sont variables selon la section qui est compétente : industrie, commerce, encadrement…etc. Un cadre relèvera de la section encadrement. A Lyon, les audiences de l’Encadrement ont lieu le jeudi. Pour vous donner une idée précise, si le Conseil de prud’hommes est saisi aujourd’hui dans cette section, il sera possible d’obtenir une audience de conciliation début juillet 2013. Cette première audience est donc rapide. Si aucune conciliation (accord amiable) n’est possible lors de cette audience de __conciliation__, une date d’audience de__ jugement__ est alors fixée. Cette audience de jugement aura lieu un an plus tard. Les délais sont donc variables selon les sections. J’ai évoqué la section Encadrement, mais ce n’est pas la plus encombrée. La section Commerce du Conseil de prud’hommes de Lyon est la plus importante en nombre de dossiers et c’est donc dans cette section que les délais seront les plus longs.  »YN avocat Lyon droit du travail avril 2013 »

CSP et Conseil de prud’hommes

Lors d’un licenciement pour motif économique, le salarié a la possibilité d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui est proposé par l’employeur.

Mais le salarié qui a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) peut-il contester son licenciement économique devant le Conseil de prud’hommes ?

En cas de licenciement économique, le salarié licencié se voit proposer ce CSP . Ce dispositif, qui est obligatoire dans les entreprises de moins de 1000 salariés, permet au salarié licencié justifiant d’au moins un an d’ancienneté, de conserver globalement l’intégralité de son revenu net (80 % du salaire brut) pendant un an alors que les allocations chômage classiques ne sont que de 57,4%.

Autre avantage : pas de délai de carence Pôle Emploi (différé d’indemnisation).

Le salarié est libre d’accepter ou refuser ce CSP. Il dispose pour cela d’un délai de 21 jours calendraires, à compter de la remise du document. S’il accepte, le contrat de travail est alors rompu d’un commun accord entre les parties au terme du délai de 21 jours.

Mais puisqu’il s’agit d’une rupture d’un commun accord, la contestation de la rupture est-elle possible devant le Conseil de prud’hommes ?_

La réponse est oui. Cela ne change rien. Il s’agit certes au final d’une rupture d’un commun accord, mais ce qui est important, c’est le motif économique qui est à l’origine de la proposition de la CRP.

En cas d’acceptation du CSP, le salarié peut donc contester son licenciement économique exactement de la même façon.

Prud’hommes : une procédure simple

Comment se déroule la procédure devant le conseil de prud’hommes ? Employeurs comme salariés n’ayant jamais été confrontés à la Justice se posent légitimement la question.

Mais cette procédure est simple. Elle est faite pour qu’employeurs et salariés puissent aussi rechercher un accord amiable et pas seulement pour se combattre lors d’un litige.

Première étape : une audience de conciliation

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes, en général par l’intermédiaire de son avocat. Mais le salarié peut aussi s’en charger lui même en se rendant au greffe s’il est capable d’évaluer précisément ses demandes et de se défendre.
L’employeur et le salarié sont dans un premier temps convoqués à une audience de conciliation, qui se déroule dans un délai plus ou moins proche selon la section compétente : encadrement, commerce, industrie…etc. Il faut compter un à trois mois.

Quel est l’objectif de cette audience de conciliation ?

A ce stade, les parties ne plaideront pas du tout leur dossier. L’objectif est ce jour là uniquement de voir si un accord amiable peut être trouvé. C’est à dire si l’employeur accepte de proposer une indemnité afin de mettre fin au litige.


En cas de non conciliation : fixation d’une audience de jugement

Lorsqu’aucun accord amiable n’intervient lors de l’audience de conciliation, ce qui est le cas le plus fréquent, une date d’audience de jugement est fixée par le conseil de prud’hommes. Cette audience est fixée environ douze mois plus tard, mais là encore, le délai peut être plus ou moins long selon la section compétente. S’il s’agit d’une contestation de licenciement pour motif économique, le délai est plus court.

Il y a alors des règles de procédure précises à respecter. Dans un délai précis, le demandeur (le salarié) doit communiquer à l’autre partie ses conclusions (argumentaire juridique) et ses pièces. L’employeur doit alors répliquer et communiquer également ses conclusions. Le dossier est alors prêt à être plaidé….

Source : YN avocat droit du travail Lyon avril 2013

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