Quels délais pour engager une action devant le conseil de prud’hommes ? Les règles en matière de prescription

Pour contester un licenciement devant le Conseil de prud’hommes ou demander un rappel de salaire, il faut engager l’action judiciaire dans un délai raisonnable, pour être crédible, mais aussi pour éviter que son action soit prescrite.

La récente loi du 14 juin 2013 a modifié les règles en matière de prescription des actions engagées devant le Conseil de prud’hommes.

Il faut retenir tout d’abord que pour contester la rupture de son contrat de travail, il faut engager l’action dans les 2 ans suivant cette rupture.

Ensuite, concernant les actions en paiement de salaire, l’action se prescrit après 3 ans.

 »Exemple : si le contrat de travail est rompu le 1er septembre 2013, le salarié pourra contester ce licenciement jusqu’au 31 août 2015.
Si la demande porte également sur des rappels de salaire, la période visée par l’action pourra porter sur la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013. »

Cas particulier des cas de discrimination

La prescription reste fixé à 5 ans en ce qui concerne les cas de discrimination. Notez que ce délai ne court qu’à compter de la révélation de la discrimination, c’est à dire du moment où la victime a eu connaissance de cette situation.

Licenciement pour motif économique

La prescription demeure fixée à 12 mois à compter de la notification du licenciement, mais ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. (Code du travail ,article L.1235-7)

Source : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013; Code du travail articles L.1471-1 al 2 nouveau; Code du travail article L.1134-5. Yn Avocat droit du travail Lyon août 2013.

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Une réponse sur “Quels délais pour engager une action devant le conseil de prud’hommes ? Les règles en matière de prescription”

  1. Concernant l’indemnité transactionnelle, mon employeur m’affirme qu’elle ne rentre pas en compte dans le délai de carence des assedics. Que faire contre la mauvaise foi ?
    Toujours est-il que celà fait plus d’un mois que je tente de négocier ma transaction !!!

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