Qui peut signer une lettre de licenciement ?

Qui peut valablement signer la lettre de licenciement ? L’employeur uniquement, c’est à dire le chef d’entreprise ? Ou bien aussi un cadre de direction, comme un directeur de magasin ?

La Cour d’appel de Versailles vient de confirmer une nouvelle fois sa position stricte concernant ce sujet, dans une décision du 24 septembre 2009, qui opposait un salarié à son ex-employeur, la société CASINO.

La situation visée dans cet arrêt est celle des sociétés par actions simplifiée (SAS), forme de société extrêmement courante.

La Cour rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L.227-6 du Code de commerce que dans une SAS, les pouvoirs du Président ne peuvent être confiés à un directeur général ou à un directeur général délégué qu’à la double condition que cette délégation soit prévue par les statuts et déclarée au registre du commerce et des sociétés avec mention sur l’extrait Kbis.

Dans le cas d’espèce visé par l’arrêt, est considéré comme nul le licenciement dont la notification avait été signée par le directeur de magasin qui ne disposait d’aucune subdélégation et dont le contrat de travail ne mentionnait pas parmi ses pouvoirs celui de licencier le personnel.

C’est à dire qu’il aurait fallu que le Directeur général dispose d’abord lui même du pouvoir, conformément aux dispositions du Code de commerce, et qu’ensuite, il délègue à son tour son pouvoir au directeur de magasin.. Il n’y avait semble-t-il rien de tout cela.

Source : CA Versailles 24 septembre 2009, n° 08-2615, 5ème ch. YN avocat Lyon février 2010.

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