Démission : est-il possible de revenir sur sa décision ?

Il est possible qu’après avoir donné sa démission, un salarié regrette sa décision et désire l’annuler. Mais est-ce possible ?

Si le salarié se rétracte par écrit, l’employeur se posera bien sûr la question de la validité de cette rétractation, c’est normal, que doit -il faire ? Ce n’est pas une situation qui se produit tous les jours.

Le principe est que la démission est formalisée par écrit. Il n’y a aucun texte ou obligation légale en ce sens mais pour des raisons de preuve et de date, la démission intervient toujours par écrit. Ne serait-ce que parce qu’il faut bien dater la démission, puisqu’elle entraîne un préavis.

La démission est donc une décision unilatérale du salarié et l’employeur n’a pas à l’accepter ou à la refuser. Dans la vraie vie en entreprise, la fameuse phrase de l’employeur : « je refuse votre démission » est assez rare…

Le principe est que lorsque la démission est claire et non équivoque, elle est définitive.

Mais attention, si un salarié revient sur sa décision le jour même, alors il ne pourra pas être considéré comme démissionnaire. Il y a de la jurisprudence sur ce point qui le montre. (cassation sociale 5 juin 2001,n°99-42.091)

Pou les autres cas, une situation est à retenir : si la démission est donnée dans un mouvement de colère ou de forte émotion, puis reprise très rapidement ensuite, alors le salarié ne pourra pas non plus être considéré comme démissionnaire.

La démission doit être claire et non équivoque. Quelquefois, une démission est motivée par écrit par des manquements reprochés par le salarié à son employeur. Exemples : une baisse de salaire, du harcèlement…etc

Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une démission ordinaire. Au contraire, dans ce cas, le salarié reproche en fait à son employeur des fautes ou manquements qui sont à l’origine de sa décision de quitter l’entreprise. L’étape suivante consiste, pour le salarié à saisir le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement abusif.

Ainsi, par exemple, sans un arrêt du 29 septembre 2009, qui est l’une des jurisprudences classiques, la Cour de cassation a jugé que la lettre de démission du salarié ne contenait aucune réserve et aucun différend antérieur ou contemporain de la démission. Par conséquent, la démission était libre et ne pouvait être imputée à l’employeur.

Source: Cassation sociale 29 septembre 2009, n° 08-40.363. YN Avocat Lyon droit du travail décembre 2017

Inexécution du préavis par le salarié

Lorsqu’un salarié démissionne, il doit demeurer en poste le temps du préavis, dont la durée est fixée par son contrat de travail ou la convention collective. Pour un cadre, la durée est de trois mois et cela peut être trop long lorsque le salarié s’est déjà engagé vis à vis d’un nouvel employeur.

Souvent, un accord intervient avec l’employeur pour un départ anticipé, mais ce n’est pas toujours le cas. Que se passe-t-il si le salarié quitte son poste avant le terme du préavis sans l’accord de son employeur, pour rejoindre une autre entreprise ?

Cette situation se produit quelquefois, lorsque le salarié n’a pas le choix car il doit impérativement rejoindre son nouvel emploi, mais se heurte à un refus catégorique de son employeur de le libérer avant le terme du préavis. En effet, dans certaines situations, l’employeur est dans l’impossibilité de remplacer rapidement le salarié démissionnaire, si celui-ci dispose d’une qualification particulière, difficile à trouver.

Le salarié doit savoir que s’il quitte son emploi sans respecter son préavis sans autorisation, il s’expose à des conséquences fâcheuses. En effet, l’inexécution du préavis par le salarié l’expose à devoir payer le solde de l’indemnité compensatrice de préavis. Les conventions collectives prévoient souvent cette sanction. Les décisions de justice sont également constantes en ce domaine.

Cependant, l’employeur ne peut se faire justice lui même. Il doit saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la condamnation du salarié à payer cette indemnité compensatrice de préavis. C’est donc une procédure un peu lourde et qui prend du temps. Au final, c’est donc un peu disproportionné par rapport à l’enjeu.

L’employeur peut également en principe demander des dommages et intérêts motivés par la brusque rupture, mais il devra alors démontrer un préjudice spécifique et réel. Ce qui dans les faits est difficile.

Source : YN avocat Lyon droit du travail avril 2016

Est il possible de revenir sur une démission ?

Une démission peut intervenir sur un coup de tête. Il peut s’agit d’une décision spontanée prise dans une situation de colère ou d’épuisement par exemple. A l’issue, le salarié peut alors être amené un peu plus tard à réfléchir et à regretter sa décision.

Est-il possible de se rétracter ?

La démission intervient par écrit.Une lettre que le salarié adresse à son employeur. Un lettre recommandée ou bien une lettre remise en main propre contre décharge. Il n’y a aucun texte ou obligation légale en ce sens mais pour des raisons de preuve et aussi de date, la démission intervient toujours par écrit.

Le démission est une décision unilatérale du salarié. Elle ne nécessite pas l’acceptation de l’employeur.

Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle est définitive.

Mais attention, si le salarié revient sur sa décision le jour même, alors il ne pourra pas être considéré comme démissionnaire. Il y a de la jurisprudence sur ce point. (cassation sociale 5 juin 2001,n°99-42.091)

De même, si la démission est donnée dans un mouvement de colère ou de forte émotion, puis reprise ensuite, alors le salarié ne pourra pas non plus être considéré comme véritablement démissionnaire.

A condition bien sûr que la rétractation intervienne vraiment très rapidement.

Surtout, le point à retenir, c’est que la démission doit être claire et non équivoque : une démission motivée par écrit par exemple par une baisse de salaire imposée, un changement de fonction, une situation de harcèlement, n’est pas une démission anodine qui reste sans suite.

Car dans ce cas, le salarié fait en réalité état de fautes ou de manquements de son employeur, qui sont à l’origine de sa démission contrainte. La suite logique est l’engagement d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement abusif.

Source : YN Avocat Lyon janvier 2016

Démission et requalification en licenciement abusif

La démission doit être librement consentie pour être valable. En d’autres termes, elle doit être non équivoque et être donnée avec un consentement total. Concrètement, la lettre de démission doit être claire et non équivoque.

Même si la situation n’est pas courante, il peut se produire qu’un salarié démissionne en motivant sa décision par des faits précis qu’il reproche à leur employeur. Par exemple : je démissionne car vous ne me payez pas ma prime d’objectif, ou bien : je démissionne en raison de la pression et du harcèlement incessant que vous me faites subir, ou encore : je démissionne en raison de la suppression de mes responsabilités d’encadrement…etc…. etc

Conseil de prud’hommes

Après une démission, de ce type, le salarié engage souvent une action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes pour faire juger que sa démission était contrainte, qu’elle est intervenue dans un contexte de fautes de l’employeur, et par conséquent que la rupture est imputable à l’employeur.

Si le Conseil de prud’hommes donne raison au salarié, alors il requalifie cette démission en licenciement abusif . Mais pour obtenir cela, le salarié devra apporter les éléments qui justifient la situation de contrainte dans laquelle il était placé d’après lui.

L’employeur devra alors se justifier et prouver qu’au contraire son attitude a été irréprochable.

Sur la base des explications des deux parties, le juge tranchera et décidera si la démission était librement consentie ou bien si l’employeur était effectivement en faute. Si c’est le cas, la démission sera alors requalifiée en licenciement abusif et l’employeur sera condamné à payer les dommages et intérêts correspondant.

Si la lettre de démission n’est pas du tout motivée, il sera beaucoup plus difficile pour le salarié de faire requalifier sa démission en licenciement. Ainsi par exemple dans un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de cassation a considéré que la lettre de démission du salarié ne contenait aucune réserve et qu’il n’existait aucun différend antérieur ou contemporain de la démission. Par conséquent, la démission était libre et ne pouvait être imputée à l’employeur.
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Source : Cassation sociale n° 08-40.363. YN Avocat travail Lyon mars 2014 »

Le salarié démissionne puis se rétracte…

Lorsqu’un salarié démissionne, il peut être amené un peu plus tard à réfléchir et à regretter sa décision. Dans ce cas, la question se pose de savoir s’il est possible de se rétracter.

S’il se rétracte et revient sur sa démission, l’employeur se pose naturellement la question de la validité de cette rétractation.

Après une démission, le salarié peut-il se rétracter ?

Normalement, la démission est réalisée par écrit. Il n’y a aucun texte ou obligation légale en ce sens mais pour des raisons de preuve et de date, la démission intervient toujours par écrit.

Il s’agit d’une décision unilatérale du salarié et l’employeur n’a pas à l’accepter ou à la refuser. La fameuse phrase : « je refuse votre démission » n’existe pas dans la vraie vie en entreprise…

Le principe de base est que lorsque la démission est claire et non équivoque, elle est définitive.

Cependant, si un salarié remet une lettre de démission, mais revient sur sa décision le jour même, alors il ne pourra pas être considéré comme démissionnaire. Il y a de la jurisprudence sur ce point. (cassation sociale 5 juin 2001,n°99-42.091)

De même, si la démission est donnée dans un mouvement de colère ou de forte émotion, puis reprise ensuite, alors le salarié ne pourra pas non plus être considéré comme démissionnaire.

D’une manière générale, le point à retenir, c’est que la démission doit être claire et non équivoque : une démission motivée par écrit par exemple par une baisse de salaire, du harcèlement…etc n’est pas une démission comme les autres.

Dans ce cas, il peut donc se produire qu’un salarié démissionnaire attaque son ex employeur devant le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement abusif.

Dans un arrêt du 29 septembre 2009, qui est l’une des jurisprudences classiques, la Cour de cassation a jugé que la lettre de démission du salarié ne contenait aucune réserve et aucun différend antérieur ou contemporain de la démission. Par conséquent, la démission était libre et ne pouvait être imputée à l’employeur.

Source : Cassation sociale 29 septembre 2009, n° 08-40.363. YN Avocat Lyon octobre 2012.

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